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Sanction de la CNIL pour une mauvaise utilisation de données personnelles

Le 11/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé une sanction envers une association d'annuaire juridique en ligne.

De nombreux professionnels du droit ont saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), afin de voir leurs noms et leurs coordonnées supprimés d'un site édité par une association de mise en relation de particuliers avec des professionnels du droit.

En se rendant sur le site litigieux, les internautes peuvent en effet accéder à un annuaire répertoriant les membres de certaines professions juridiques réglementées. Or, pour accéder aux coordonnées réelles des professionnels concernés, les internautes doivent préalablement appeler un numéro surtaxé.

La CNIL avait déjà mis en demeure l'association de respecter l'article 38 de la loi Informatique et liberté, en date de 1978. Rappelons que cet article dispose, dans ses deux premiers alinéas, que "Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement. Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur."

L'association ne s'étant pas conformée aux prescriptions de la CNIL, une procédure contentieuse a donc été engagée. La formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire publique de 10.000 euros à l'encontre de l'association.

A cette occasion, la CNIL rappelle donc aux entreprises que le fait que les noms, prénoms, et coordonnées de professionnels soient librement accessibles ne fait en aucun cas obstacle à ce que les intéressés puissent obtenir la suppression de ces données d'un site internet.

Il appartient donc aux entreprises concernées par un tel usage de rester vigilantes !

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