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Décision du Conseil Constitutionnel relative à la taxe d'apprentissage

Le 11/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Saisi par le biais d'une QPC, le Conseil s'est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions relatives à la contribution supplémentaire à l'apprentissage.

L'article 230 H du Code général des impôts instaure une imposition appelée "contribution supplémentaire à l'apprentissage". L'assiette de cette contribution correspond aux rémunérations des salariés.

Aux termes du V de cet article, "à défaut de versement ou en cas de versement insuffisant (...), le montant de la contribution est versé au comptable public compétent (...) majoré de l'insuffisance constatée."

Estimant que le paragraphe V du CGI portait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, une société avait donc saisi la Cour de Cassation. Cette dernière avait à son tour saisi le Conseil Constitutionnel d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin de se voir éclairée sur le sens à donner aux dispositions litigieuses.

La société requérante basait notamment son argumentation sur l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qui rappelons le, dispose que "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée".

Le Conseil Constitutionnel a jugé les dispositions litigieuses conformes à la Constitution.

D'après le Conseil, cette majoration due en cas d'infraction aux dispositions législatives relatives à la liquidation et à l'acquittement de la contribution a le caractère d'une punition.

De plus, les Sages ont estimé que la sanction ne revêtait pas, en elle même, un caractère manifestement disproportionné. En effet, lorsqu'elle se cumule avec une autre sanction ayant le caractère d'une punition, cette majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage ne peut conduire à ce que le montant global des sanctions éventuellement prononcées dépasse le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.

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