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Avis de la Cour de Cassation sur les allègements de charges sociales

Le 12/03/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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La Haute Juridiction s'est prononcée sur la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales qui restent à la charge de l'employeur.

Saisis pour avis par le Tribunal de commerce de Paris, dans le cadre d'une instance opposant plusieurs sociétés, les Juges de la Haute Juridiction ont eu à répondre à une question formulée ainsi : "le bénéfice des allègements de charges sociales (issu des dispositions de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 peut-il revenir indifféremment à l'entreprise utilisatrice (EU) ou à l'entreprise de travail temporaire (ETT) dans le cadre de la libre négociation contractuelle (position soutenue par les entreprises de travail temporaire), ou doit-il nécessairement profiter aux entreprises utilisatrices ?"

Après s'être concertés, les Juges ont fait connaître leur position. Ainsi, d'après eux, selon l'article L241-8 du Code de la sécurité sociale, la part des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qui incombe à l'employeur, reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de droit.

L'entreprise de travail temporaire ayant, en vertu de l'article L1251-1 du Code du travail, cette qualité à l'égard du travailleur temporaire, les dispositions sus-mentionnées, qui revêtent un caractère d'ordre public, s'opposent à la substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire dans le bénéfice des réductions des cotisations employeurs prévues par les dispositions de la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003, et à toute rétrocession du montant des mêmes réductions à l'entreprise utilisatrice.

De plus, la Cour précise qu'en application du principe de la libre négociation commerciale au sens des articles L441-6 et L441-7 du Code de commerce, une entreprise de travail temporaire et une entreprise utilisatrice peuvent prendre en considération l'incidence de la réduction de cotisations sociales sur le prix des prestations convenues entre elles.

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