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Comment les personnes détenues peuvent-elles voter ?

Le 12/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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A l'approche des élections municipales, le Ministère de la Justice rappelle quelles sont les modalités de vote pour les personnes en détention.

Pour l'année 2014, les élections municipales auront lieu les dimanches 23 et 30 mars 2014. Afin de permettre aux personnes détenues de pouvoir voter, comme tous les citoyens, le Ministère de la Justice rappelle les conditions spécifiques auxquelles les personnes incarcérées doivent répondre pour exercer leur droit.

Les personnes détenues doivent respecter les conditions spécifiques du scrutin, et jouir de leurs droits civils et politiques. De plus, les personnes incarcérées ne doivent pas se trouver dans un des cas d'incapacité prévu par la loi.

Rappelons que deux possibilités s'offrent aux personnes détenues souhaitant voter : le vote par procuration et le vote à l'occasion d'une permission de sortir.

En effet, aux termes de l'article D143 du Code de procédure pénale, des permissions de sortir peuvent être accordées à un détenu pour qu'il exerce son droit de vote.

Cependant, le détenu doit avoir été condamné à une peine privative de liberté inférieure à cinq ans, ou avoir effectué la moitié de sa peine lorsque cette dernière est supérieure à cinq ans.

Les procurations sont établies au greffe de l'établissement pénitentiaire, en présence d'un officier de police judiciaire. Un formulaire est prévu à cet effet.

© 2014 Net-iris

   

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