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La trêve hivernale est bien prolongée jusqu'au 31 mars 2014

Le 12/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Alors que la loi Alur est examinée en ce moment par le Conseil Constitutionnel, la prolongation de la trêve hivernale a été annoncée.

L'article 25 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), examinée en ce moment même par le Conseil constitutionnel, prévoit la prolongation du dispositif de la trêve hivernale.

Ainsi, l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution devrait, si la loi était adoptée en l'état, être modifié, et disposer "qu'il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille".

C'est dans ce cadre que le Ministère de l'égalité des territoires et du logement a annoncé que pour l'année 2014, la trêve hivernale concernant les expulsions locatives est prolongée jusqu'au 31 mars 2014.

Pour cette année, les expulsions ne pourront donc à nouveau être mises en oeuvre qu'à partir du 1er avril 2014, par un huissier de justice. Ce dernier devra se présenter au logement les jours ouvrables entre 6 heures et 21 heures.

Source : Service public

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