Actualité juridique

Un nouveau cadre pour sauvegarder l'État de droit dans l'Union européenne

Le 12/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Européen.

Vos réactions...

   

La Commission européenne a présenté un nouveau cadre en vue de mieux sauvegarder la notion d'État de droit dans l'Union européenne.

Le respect de l'État de droit étant l'un des principes fondateurs de l'Union européenne, la Commission européenne a présenté un nouveau cadre ayant pour but premier la sauvegarde de cette notion au sein des États membres.

Suite à des concertations, menées entre les principaux acteurs de l'Union européenne, il est apparu nécessaire d'élaborer un outil adapté pour répondre aux éventuelles menaces systémiques envers l'État de droit.

Grâce à ce nouveau cadre, un outil d'alerte précoce devrait donc être mis en place. Grâce à ce dernier, la Commission pourra entamer un dialogue avec l'État membre concerné. Le fait que le dialogue puisse intervenir en amont permettrait d'éviter une escalade de violence.

Le nouveau cadre devrait trouver sa place entre les procédures d'infraction et la procédure dite de "l'article 7" du Traité de Lisbonne, qui dans les situations extrêmes, permet la suspension des droits de vote en cas de "violation grave et persistante" de la part de l'État concerné. Rappelons que le procédé prévu par l'article 7 du Traité de Lisbonne reste pour l'instant le dernier recours pour faire respecter la notion d'État de droit au sein de l'UE.

Signalons en outre que le cadre est basé sur le principe d'égalité entre les États membres. Ainsi, le cadre devrait s'appliquer de la même façon à tous les pays membres de l'UE.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-