Actualité juridique

Service civique accompli en France : cotisations de sécurité sociale 2014

Le 13/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Vos réactions...

   

Taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique.

Jusqu'au 31 décembre 2013, les cotisations de sécurité sociale étaient prises en charge par la personne morale agréée ou l'organisme agréé qui verse l'indemnité pour le compte de l'agence de service civique. La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladie professionnelle étaient quant à elle assurée par le versement de cotisations forfaitaires.
La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès était assurée par le versement d'une cotisation forfaitaire égale à 2,24% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque mois civil d'exécution du contrat de service civique. Pour le risque accidents du travail et les maladies professionnelles la cotisation forfaitaire était égale à 0,05 % du salaire minimum pour le calcul de la rente AT. La cotisation vieillesse était calculée sur le montant réel de l'indemnité versée aux volontaires au taux de droit commun, de 16,85%. La CSG et la CRDS étaient dues sur 98,25% de l'indemnité versée aux volontaires au taux de 8%.

Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2014, les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès sont calculées sur la base de l'indemnité versée avec application des taux de droit commun. La cotisation accidents du travail et maladie professionnelle est également calculée sur l'indemnité versée mais avec application d'un taux forfaitaire fixé à :

  • 0,05% du salaire minimum retenu pour le calcul de la rente AT pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 mars 2014 ;
  • et en application de l'arrêté du 25 février 2014, pour les rémunérations versée à compter du 1er avril 2014, à 2,44% conformément à l'arrêté du 20 décembre 2013.

La CSG et la CRDS sont dues sur 98,25% de l'indemnité versée aux volontaires au taux de 8%. Concernant la cotisation vieillesse, elle est calculée sur la base de l'indemnité versée au taux de 17,25%.

Rappelons que le service civique s'adresse à toute personne de 16 à 25 ans qui souhaite s'engager pour effectuer son service civique. Il n'y a pas de conditions de diplôme. Les jeunes peuvent être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Union Européenne. Pour les jeunes originaires de l'extérieur de l'Union Européenne, il faut justifier d'un an de résidence régulière en France.

Une mission de service civique dure entre 6 à 12 mois. Elle est effectuée auprès d'une association, d'une fondation, d'une organisation non gouvernementale à but non lucratif, ou auprès d'un organisme public : collectivités locales (régions, départements, communes), établissements publics ou administrations de l'État.

Durant la totalité de sa mission, le jeune perçoit une indemnité de 507,20 euros nets par mois. Elle est directement versée au volontaire par l'État, quelle que soit la durée hebdomadaire de la mission.
A cette somme, s'ajoute une prestation en nature ou en espèce d'un montant de 106,31 euros, correspondant à la prise en charge des frais d'alimentation (fourniture de repas) ou de transports. Elle est directement versée par la structure d'accueil, mais elle peut l'être de différentes façons (titre repas, accès à la cantine, remboursements de frais, etc.)

Les jeunes, bénéficiaires ou appartenant à un foyer bénéficiaire du RSA, ou titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà, bénéficient d'une majoration d'indemnité de 115,46 euros par mois.

Les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par la personne morale agréée ou l'organisme agréé qui verse l'indemnité pour le compte de l'agence de service civique. La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladie professionnelle est assurée par le versement de cotisations forfaitaires.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-