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Renforcement de la lutte contre la contrefaçon

Le 13/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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La France se dote d'un arsenal législatif renforcé pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon de produits.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les articles de la loi décryptés

Introduction

Tous les produits commercialisés ou presque sont la cible de la contrefaçon dans le monde. Ce ne sont plus seulement les produits de luxe qui sont victimes de la contrefaçon, puisque des articles de consommation courante sont aussi contrefaits (jouets, textile, chaussures), y compris des produits alimentaires, des boissons, des appareils domestiques, des parfums, de l'horlogerie, des logiciels informatiques, des produits culturels (livres, CD, DVD). La plupart d'entre eux mettent directement en danger la santé humaine et la sécurité publique (comme les médicaments, les pièces détachées automobiles ou encore les produits médicaux) et compromettent le développement économique. En effet, le coût économique de cette pratique illégale a des répercussions importantes sur l'ensemble de l'économie puisqu'il se traduit par une perte de gain, une perte d'emplois et une perte de recettes fiscales.

C'est pour lutter contre ce fléau que la loi (n°1014-315) du 11 mars 2014 tend à renforcer l'arsenal législatif français en modifiant le Code de la propriété intellectuelle, le Code des douanes, le Code la sécurité intérieure et le Code des postes et des télécommunications électroniques.

Tout d'abord, elle renforce les dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon. Le titulaire des droits recevra une somme prenant en considération l'ensemble des profits réalisés par le contrefacteur, c'est-à-dire ses bénéfices et ses économies d'investissements.
Ensuite, la procédure de saisie-contrefaçon applicable au droit d'auteur se trouve alignée sur celle en vigueur en matière de propriété intellectuelle.
Enfin, la compétence des douanes en matière d'infiltration ainsi qu'en matière de "coups d'achat" est étendue à l'ensemble des marchandises contrefaites. Les douaniers pourront, lorsqu'ils ont des doutes sur l'authenticité de la marchandise transportée, procéder à l'acquisition d'une certaine quantité de produits soupçonnés de constituer des contrefaçons afin de vérifier si la contrefaçon est ou non avérée.

On notera que l'article 6 de la loi interdit la contrefaçon sous toutes ses formes et sous tous les régimes et situations douanières, de manière à ce que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle bénéficie d'un régime complet de protection douanière, avec des procédures identiques. Désormais, outre la production, l'offre, la vente, la mise sur le marché de biens portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, seront également interdites l'importation, l'exportation, le transbordement ou la détention de ces mêmes biens, quel que soit le droit mis en cause :

  • droit de propriété littéraire et artistique
  • dessins et modèles
  • brevets d'invention
  • certificats d'obtention végétale
  • et indications géographiques protégées.

Par ailleurs, l'article 15 autorise les services des douanes à accéder à la partie des locaux professionnels affectée à un usage privatif pour exercer leur contrôle, dès lors que leur occupant ou son représentant donne son assentiment exprès, par déclaration signée et recueillie sur place, laquelle est annexée au procès-verbal de visite.

Les articles de la loi décryptés

  • article 1er : consécration de la spécialisation des Tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle

  • article 2 : amélioration des dédommagements civils en cas de contrefaçon

  • article 3 : clarification de la procédure du droit à l'information

  • article 4 : harmonisation de la procédure de saisie-contrefaçon et des procédures connexes pour tous les droits de propriété intellectuelle

  • article 5 : conséquences de l'absence d'action civile ou pénale du saisissant sur la saisie-contrefaçon

  • article 6 : clarification du régime des utilisations interdites des droits de propriété intellectuelle à défaut de consentement de leur titulaire

  • article 7 : extension et harmonisation de la procédure de la retenue douanière de marchandises en cas de contrefaçon et mise en place d'une procédure de destruction simplifiée des marchandises retenues

  • article 8 : clarification de la liste des marchandises prohibées provenant d'un autre État-membre de l'Union européenne

  • article 9 : extension des opérations d'infiltration conduites par les douanes à l'ensemble des marchandises contrefaisantes

  • article 10 : extension des compétences des douanes en matière de "coup d'achat" à l'ensemble des marchandises contrefaisantes

  • article 11 : simplification de l'action pénale en matière de contrefaçon

  • article 12 : actualisation des modalités d'accès des agents des douanes aux locaux des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express

  • article 13 : accès des douanes aux données des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express à des fins de contrôle

  • article 14 : correction d'erreurs de référence au code des douanes dans le code de la sécurité intérieure

  • article 15 : accès des douanes aux locaux d'habitation attenant à des locaux professionnels à des fins de contrôle

  • article 16 : alignement sur le droit commun des délais de prescription de l'action civile en matière de propriété intellectuelle

  • article 17 : instauration d'une obligation de formation continue pour les conseils en propriété industrielle

  • article 18 : simplification de la procédure juridictionnelle en cas d'action en contrefaçon de brevet

  • article 19 : aggravation des sanctions pénales en cas de contrefaçon de marque dangereuse pour la santé ou la sécurité de l'homme ou de l'animal

  • article 20 : adaptations rédactionnelles en matière de contentieux des indications géographiques

  • article 21 : application de la proposition de loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

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