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Registre de consignation des alertes en entreprise

Le 13/03/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droits Collectifs.

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Conditions d'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans les entreprises de plus de 50 salariés dotées d'un CHSCT.

A compter du 1er avril 2014, les entreprises doivent tenir à jour un registre de consignation des alertes en matière de santé publique et d'environnement, en application du décret (n°2014-324) du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise.

Pris pour l'application de l'article 8 de la loi du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, ce texte détermine les conditions de consignation écrite de l'alerte donnée par un travailleur ou par un représentant du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT) en matière de santé publique et d'environnement.

Selon les nouveaux articles D4133-1 et suivants du Code du travail, l'alerte du travailleur, prévue à l'article L4133-1 du même code, ou celle du représentant du personnel au CHSCT, est consignée sur un registre spécial dont les pages sont numérotées. Cette alerte, datée et signée, doit comporter les indications suivantes :

  • les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en oeuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;
  • le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou l'environnement ;
  • toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (article D4133-3 du même code).

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