Actualité : en bref

La Justice ne rendra pas ses agendas à l'ancien Chef de l'État

Le 13/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Dans le cadre de l'affaire Bettencourt, la chambre criminelle de la Cour de Cassation n'a finalement pas statué sur le recours formé par Nicolas Sarkozy.

L'ancien chef de l'Etat, Nicolas Sarkozy, n'a pas obtenu la restitution de ses agendas, saisis dans le cadre de l'affaire Bettencourt. Les Juges de la Chambre criminelle ont jugé irrecevable le pourvoi formé par Nicolas Sarkozy. De ce fait, la justice conserve (pour l'instant) ces agendas. Ces derniers pourraient donc être utilisés dans le cadre d'autres affaires judiciaires en cours.

Aux termes de l'article 67 de la Constitution, "le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68. Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu. Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions."

Au regard de ces dispositions, il convenait de savoir si les agendas de l'ancien Chef de l'État pouvaient être considérés comme inviolables et insaisissables par la justice.

Source : Cour de cassation, chambre criminelle

© 2014 Net-iris

   

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