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Loi Hamon sur la consommation : les Sages se prononcent

Le 14/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Dans l'ensemble, le Conseil constitutionnel a jugé la loi conforme, mais a toutefois censuré l'article relatif au registre national des crédits aux particuliers.

Saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a statué, dans sa décision n°2014-690 DC sur la constitutionnalité du projet de loi relatif à la Consommation.

Les Sages ont principalement eu à examiner les articles 1er et 2 sur l'action de groupe, et l'article 67 relatif au fichier positif des crédits à la consommation.

Les articles 1er et 2 du projet de loi ont pour objet la mise en place du mécanisme de l'action de groupe (qui, rappelons le, vise à réparer les préjudices patrimoniaux individuels résultant des dommages matériels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique). Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition est conforme à la Constitution. En effet :

  • aucun consommateur n'est attrait à la procédure sans avoir pu y consentir ;
  • d'autre part, le professionnel peut faire valoir au cours de la procédure tous les moyens utiles à la défense de ses intérêts.

De ce fait, le Conseil a jugé que cette action de groupe n'est en aucun cas contraire au principe de la liberté personnelle et au droit à une procédure juste et équitable.

En revanche, l'article 67 du projet de loi n'a pas été jugé conforme à la Constitution. Rappelons que cet article a vocation à créer un traitement de données à caractère personnel recensant les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnel.

Bien que d'après le Conseil, par la création de ce registre, le législateur a poursuivi un motif d'intérêt général de prévention du surendettement, plusieurs irrégularités ont pu être relevées :

  • le registre, dénommé "registre national des crédits aux particuliers", vise à accumuler les données à caractère personnel d'un très grand nombre de personnes (plus de 12 millions) ;
  • la durée de conservation est de plusieurs années (toute la durée du crédit ou du plan de surendettement) ;
  • de plus, les motifs de consultation sont très nombreux ;
  • en outre, plusieurs dizaines de milliers d'agents des établissements de crédit seront habilités à consulter le registre.

Face à toutes ces données, le Conseil a jugé que la création du fichier pourrait porter une atteinte au droit au respect de la vie privée, qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi.

Enfin, signalons que les Sages ont également examiné les articles 76, 113, 121, 123, 125 et 130, qui visent à instituer des sanctions administratives ou pénales en matière d'infraction au droit de la consommation et de la concurrence ou aggravent le montant des sanctions encourues.

Concernant ces articles, le Conseil a censuré la coexistence de deux amendes de montants différents punissant les mêmes faits, et a formulé une réserve d'interprétation relative au cumul de sanctions administratives et pénales.

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