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Une ordonnance pour que toutes les entreprises accèdent à la fibre optique

Le 14/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Le texte vise notamment à simplifier les procédures de raccordement en fibre optique des locaux professionnels.

Prise sur le fondement de la loi (n°2014-1) du 2 janvier 2014, qui habilite le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, une ordonnance relative à l'économie numérique a été publiée.

L'ordonnance (n°2014-329) du 12 mars 2014 vise à permettre l'accélération du déploiement du très haut débit dans le cadre du Plan France très haut débit. A ce titre, elle simplifie les procédures de raccordement en fibre optique des logements et des locaux à usage professionnel des immeubles collectifs.

Grâce aux dispositions du texte, les entreprises qui en sont pour l'instant dépourvues devraient bientôt pouvoir profiter des offres d'accès à très haut débit.

En outre, l'ordonnance dote l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de prérogatives plus étendues.

Il s'agit en particulier de prendre en considération la décision n°2013-331 QPC du 5 juillet 2013, par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions relatives aux pouvoirs de sanctions de l'Autorité, au motif d'une insuffisante séparation des fonctions de poursuite et de jugement.

Ainsi, les entreprises qui relèvent de cette autorité (comme par exemple les opérateurs de téléphonie mobile) doivent dorénavant mieux respecter leurs obligations de couverture réseau.

En dernier lieu, l'ordonnance vise à renforcer le cadre législatif relatif aux noms de domaines internet.

© 2014 Net-iris

   

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