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Pour un contrôle des fusions-acquisitions plus cohérent

Le 17/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'Autorité de la concurrence a remis un rapport dans le but d'accroître l'harmonisation des législations nationales en matières de fusions-acquisitions.

L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, spécialisée dans l'analyse et la régulation de la concurrence sur les marchés, dans le but de sauvegarder au mieux l'ordre public économique.

C'est dans le cadre de l'exercice de cette mission que l'Autorité a remis un rapport intitulé "pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe" à Pierre Moscovici, le Ministre de l'économie, qui identifie les principaux leviers à mettre en oeuvre.

Il se trouve en effet que la coexistence de régimes juridiques différents en matière de fusions-acquisitions rend ces dernières difficiles au niveau transnationales. Aussi, le rapport recommande :

  • la création d'un mécanisme de prévention des conflits entre les autorités de la concurrence ;
  • l'unification des notions de base des droits nationaux des concentrations (notamment par le biais de l'harmonisation des types de seuils conditionnant la contrôlabilité des opérations de concentration dans les États membres) ;
  • enfin, une meilleure coordination des politiques dans ce domaine. A ce titre, il conviendrait de permettre aux Autorités de concurrences compétentes de se prêter assistance d'une manière plus efficace.

© 2014 Net-iris

   

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