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Du nouveau pour l'activité des conseillers prud'hommes

Le 17/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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L'indemnisation des conseillers prud'hommes, notamment en ce qui concerne les heures consacrées à l'étude préparatoire des dossiers, se voit améliorée.

Les articles R1423-55 et suivants du Code du travail organisent l'activité des conseillers prud'hommes. Deux décrets, en date du 13 mars 2014, modifient certaines règles ayant trait à cette activité de conseiller. Ainsi :

  • l'article R1423-55 du Code du travail est modifié, afin d'améliorer l'indemnisation des conseillers prud'hommes. De ce fait, le décret met en place l'indemnisation de la participation aux réunions préparatoires aux assemblée générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et ce, même lorsque le règlement intérieur ne prévoit pas de telles réunions ;
  • en outre, le décret rend systématique l'activité juridictionnelle d'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée, et préalable au délibéré ;
  • en outre, les règles relatives au dépassement du nombre d'heures indemnisées consacrées à l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience sont modifiées. Dorénavant, le dépassement porte aussi sur les audiences du bureau de conciliation et du bureau de jugement.

Source : Décrets (n°2014-331) et (2014-332) du 13 mars 2014

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