Actualité : article de veille

Entrée en vigueur de la loi Hamon sur la consommation

Le 18/03/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Rééquilibrage des pouvoirs entre les consommateurs et les professionnels à différentes échelles de la consommation et dans plusieurs secteurs économiques.

Introduction

La loi (n°2014-344) du 17 mars 2014 relative à la consommation a été publiée au journal officiel après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, notamment l'article relatif au registre national des crédits aux particuliers. De nombreuses dispositions sont applicables immédiatement, d'autres nécessitent la publication de décrets pour entrer en vigueur, comme la fin de la prohibition du démarchage par les avocats.

Attendue depuis des années, l'action de groupe - procédure judiciaire d'action collective groupée inspirée du droit américain - va faire son entrée dans le code de la Consommation.

Mais le texte contient aussi d'autres mesures importantes comme :

  • l'amélioration de l'information et le renforcement des droits contractuels des consommateurs, le soutien à la durabilité et la réparabilité des produits, avec :
    - la définition du consommateur et des informations précontractuelles
    - le démarchage et la vente à distance
    - de nouvelles garanties
    - l'aménagement des règles de paiement, livraison et transfert de risque
    - ou encore des mesures d'adaptation au droit de l'Union européenne
  • la réforme du crédit et de l'assurance, avec notamment :
    - le crédit à la consommation
    - le droit des assurances
  • les indications géographiques et la protection du nom des collectivités territoriales
  • la modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et l'adaptation du régime de sanctions
  • ou encore la réglementation des voitures de tourisme avec chauffeur et des véhicules motorisés à deux ou trois roues

Les 10 réformes qui impactent directement les consommateurs

La loi contient des dispositions qui vont changer le rapport de force entre les professionnels et les consommateurs, dans des domaines très variés, rappelle le ministère chargé de la consommation. Elles portent sur les points suivants :

  • l'amélioration de la faculté d'obtenir la réparation des préjudices du quotidien grâce à l'action de groupe
  • la résiliation des contrats d'assurance auto et habitation possible à tout moment dès le terme de la première année
  • la diminution du coût de l'assurance emprunteur
  • la possibilité de payer ses lunettes moins cher grâce à la fin du monopole des opticiens-lunetiers
  • l'amélioration de l'accès à certains dispositifs de santé
    - comme les lentilles de contact ou les test de grossesse -
  • l'alignement des tarifs sur la réalité des services rendus :
    - pas de frais d'hébergement mensuel facturé au décès d'une personne âgée placée en maison de retraite
    - des places de parkings facturées non plus à l'heure mais au quart d'heure
    - fin des frais de transfert de dossier lors d'un changement d'auto-école
    - fin des surcoûts facturés par les fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécom) en cas de rejet de prélèvement bancaire
  • l'accès à une consommation durable et responsable, avec :
    - l'allongement de la garantie de 6 mois à 2 ans pour tous les produits
    - l'obligation d'informer le consommateur sur la disponibilité des pièces détachées
  • le renforcement de l'information du consommateur :
    - notamment au restaurant en cas de mention de "fait maison"
    - une meilleure information sur l'origine des produits manufacturés, avec la création d'indications géographiques (fabriqué en Bretagne)
    - information du consommateur de l'absence de délai de rétractation pour les achats sur une foire et salon
  • une protection renforcée du consommateur en cas d'achat sur Internet
    - avant l'achat, le consommateur bénéficie davantage d'informations
    - renforcement de la protection contre les ventes forcées
    - allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours
    - remboursement sous 30 jours maximum
    - livraison au plus tard 30 jours après l'achat
  • le renforcement de la lutte contre le démarchage abusif :
    - avec la création d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique vraiment opérationnelle (au lieu de pacitel)
    - interdiction de la prise de paiement à la commande
    - le renforcement du dispositif de lutte contre l'abus de faiblesse.

Les principaux articles de la loi

  • articles 1 et : l'action de groupe, la qualité pour agir et la désignation de tribunaux spécialisés pour traiter des "class action"
  • article 3 : définition de la notion de consommateur
  • article 4 : expérimentation du double affichage du prix (prix de vente et un prix d'usage)
  • article 5 : présomption de lien étroit avec le territoire d'un État membre
  • article 6 : obligation générale d'information précontractuelle du consommateur
  • article 7 : utilisation de la mention "fait maison" dans la restauration
  • article 8 : demande de rapport sur les possibilités d'une modulation de l'éco-participation
  • article 9 : réglementation relative à la vente à distance
  • article 12 : sanction en cas de facturation au débiteur des frais de recouvrement sans titre exécutoire
  • article 13 : fin de la prohibition du démarchage qui existe actuellement pour la profession d'avocat
  • article 14 : mentions dans les conditions générales de vente
  • article 15 : périodes de garanties allongées applicables aux contrats de consommation
  • article 18 : réglementation de l'hypothèse des paiements supplémentaires
  • article 19 : contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité
  • article 20 : réglementation des sommes versées en avance sur le prix
  • article 21: possibilité offertes aux clients de certains réseaux de distribution de régler leurs factures par espèces ou mandat compte
  • article 22 : frais liés à des rejets de paiement d'une facture internet, téléphonie, eau, gaz naturel
  • article 23 : effets attachés à la livraison du bien ou à l'exécution du service
  • article 24 : absence de droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus dans les foires et salons -spécialité liée au commerce des métaux précieux - spécialité liée aux contrats de transport hors déménagement
  • article 25 : tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d'électricité
  • article 26 : possibilité de recourir à une médiation ou à un mode alternatif de règlement des différends
  • article 29 : le manque d'information et non constitutif d'une pratique commerciale trompeuse
  • article 30 : dispositions relatives aux ventes avec primes
  • articles 31 et 32 : aménagement des règles de conflit de lois concernant l'application du droit de la consommation relatif aux clauses abusives, et relatif à la vente et à la garantie des biens
  • article 35 : information des abonnés à des services de télévision payante sur leurs conditions de résiliation
  • article 36 : réglementation relative à la cigarette électronique
  • article 37 : libéralisation de la vente des produits d'entretien des lentilles de contact oculaires
  • article 38 : libéralisation de la vente des tests de grossesse
  • article 39 : réglementation applicable aux opticiens-lunetiers
  • article 40 : crédit à la consommation et frais
  • article 41 : réglementation des publicités comparatives sur les regroupements de crédit
  • article 43 : réduction de la durée des plans conventionnels de redressement
  • article 44 : obligation de proposer un crédit amortissable pour les achats (en principe de plus de 1.000 euros) conclus sur le lieu de vente et en vente à distance
  • article 45 : suppression d'expressions obsolètes et résiliation des crédits renouvelables
  • article 47 : dissociation du crédit renouvelable et des avantages accordés par les cartes de fidélité
  • article 49 : harmonisation des délais de rétractation du contrat de crédit affecté et du contrat de vente du produit
  • article 50 : inopposabilité au conjoint ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un crédit à la consommation d'un montant excessif
  • article 53 : encouragement à la mobilité bancaire
  • article 54 : assurance emprunteur
  • article 58 : faculté de renonciation en cas de multi-assurance
  • article 59 : motivation de la résiliation du contrat d'assurance par l'assureur
  • article 60 : appliquer les dispositions de résiliation de la loi Châtel aux assurances collectives de dommage (assurances sur les téléphones portables ou les garanties de loyers impayés)
  • article 61 : résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance
  • article 62 : assurances collectives de dommages
  • article 63 : mention contractuelle du libre choix du réparateur automobile professionnel en cas de sinistre automobile
  • article 64 : information obligatoire sur la prise en charge des soins courants de santé
  • article 66 : attestation d'assurance
  • article 73 : protection de la dénomination des collectivités locales et création d'indications géographiques pour les produits non alimentaires
  • article 74 : renforcement des sanctions pénales en cas de fraude aux appellations d'origine ou indications géographiques
  • article 75 : encadrement de la publicité et des pratiques commerciales relatives aux prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison
  • article 76 : élargissement du champ de compétence des agents de la DGCCRF, renforcement de la coopération avec la CNIL, faculté de prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect des injonctions et faculté de saisir le juge contre un service de communication en ligne
  • article 78 : fin de la possibilité pour l'Etat de de prendre des mesures pour bloquer un site internet
  • article 79 : faculté pour la DGCCRF d'enjoindre un professionnel de la vente à distance de ne plus prendre de paiement à la commande en cas de risque de défaillance
  • article 81 : pouvoirs du juge en matière de clauses abusives
  • article 82 : coopération entre autorités compétentes des États membres
  • article 83 : diverses mesures relatives à la conformité et à la sécurité des produits et des services
  • article 86 : modification du régime d'information de l'auteur présumé d'une infraction
  • article 87 : possibilité de réaliser des prélèvements en plusieurs échantillons
  • article 88 : communication de la copie du procès-verbal lors de la procédure de transaction
  • article 89 : obligation d'information en cas de non-conformité connue
  • article 92 : contrôle renforcé à l'importation des denrées alimentaires autres que celles d'origine animale et des matériaux au contact des denrées alimentaires
  • article 93 : recours à une personne qualifiée pour les analyses et essais
  • article 94 : suppression de la notion de lot en cas de retrait de marchandises du marché
  • article 95 : mesures administratives à l'encontre des lots non conformes et mise à la charge des frais de ces mesures sur les opérateurs
  • article 97 : renforcement des pouvoirs de police administrative pour garantir la sécurité des produits commercialisés
  • article 104 : habilitation à procéder à des relevés d'identité et à utiliser le procédé du consommateur et cyber-consommateur mystère
  • article 106 : opérations de visite et de saisie et commissions rogatoires
  • article 109 : augmentation des plafonds de sanctions mettant fin à des pratiques anticoncurrentielles
  • article 110 : définition de l'intermédiaire de biens divers
  • article 114 : création de sanctions administratives concernant les obligations d'informations précontractuelles et les règles de publicité
  • article 116 : sanctions administratives du non-respect des dispositions des règlements communautaires assurant l'information et protégeant les droits des passagers dans le domaine des transports
  • article 118 : encadrement des frais liés à l'hébergement et les soins d'une personne âgée en établissement spécialisé après son décès
  • article 119 : état des lieux d'entrée et de sortie d'un logement pour résident âgé
  • article 121 : création d'un régime de sanctions administratives en cas de manquements au droit des pratiques commerciales restrictives de concurrence
  • article 123 : renforcement des sanctions en cas de non-respect des délais de paiement
  • article 124 : délai de paiement dans le secteur de la vente de bois
  • article 125 : amélioration de l'équilibre contractuel entre fournisseurs et distributeurs
  • article 26 : établissement d'un contrat-type en matière commerciale
  • article 127 : commission d'examen des pratiques commerciales
  • article 128 : création d'un statut pour les magasins de producteurs agricoles
  • article 129 : renforcement des sanctions en cas de non-conformité des instruments de mesure
  • article 130 : alignement des peines applicables en cas d'atteinte portée au libre choix du consommateur
  • article 131 : renforcement des peines applicables en cas de fraude ou de falsification présentant des risques pour les consommateurs
  • article 132 : renforcement des peines applicables aux infractions à la réglementation de la distribution de crédits aux particuliers
  • article 134 : réglementation des véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC)
  • article 135 : réglementation de l'activité de transport de personnes à moto (TPM)
  • article 136 : absence de frais en cas de restitution du dossier d'auto-école
  • article 137 : aménagement des règles de facturation
  • article 145 : encadrement de l'exploitation et de l'usage de numéros à valeur ajoutée
  • article 146 : modification des compétences de l'ARCEP et de la DGCCRF sur le marché de détail des communications électroniques
  • article 147 : encadrement des comparateurs de prix en ligne
  • article 148 : définition des loteries et des jeux d'argent et de hasard
  • article 151 : protection des avoirs déposés par les joueurs auprès d'un opérateur en ligne
  • articles 153 : interdiction aux opérateurs de jeux en ligne d'adresser des publicités aux interdits de jeux et aux joueurs ayant demandé une auto-exclusion
  • article 154 : obligation d'archivage en temps réel sur un serveur des données échangées entre les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et les joueurs.

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