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CNIL : un pouvoir d'investigation renforcée grâce à la loi Hamon

Le 19/03/2014, par Etienne Nicolas, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La loi relative à la consommation donne à la CNIL la possibilité de procéder à des contrôles en ligne.

Alors que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation vient d'être publiée au Journal officiel, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) signale un renforcement de son pouvoir d'investigation.

En effet, le contrôle des conditions dans lesquelles les fichiers sont crées et utilisés fait partie des nombreuses prérogatives de la CNIL. Cependant, les modalités de ce contrôle était jusqu'à présent limitées. Ainsi, la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 donnait à la Commission le pouvoir de procéder à :

  • des contrôles sur place, au cours desquels la délégation de la CNIL a accès aux matériels (serveurs, ordinateurs, applications...) ou sont stockés les fichiers ;
  • des contrôles sur pièce, qui permettent d'obtenir la communication de documents ou de fichiers sur une demande écrite ;
  • des contrôles sur audition, grâce auxquels la Commission peut convoquer dans ses locaux les personnes qui mettent en oeuvre un fichier ou leurs représentants aux fins d'obtention de tout renseignements utiles.

L'article 105 de la loi Hamon relative à la consommation modifie les prérogatives de la CNIL, et lui donne la possibilité d'effectuer des contrôles en ligne, afin de constater à distance, depuis un ordinateur connecté à internet, des manquements à la loi Informatique et Libertés.

Grâce à l'introduction de ces nouvelles modalités de contrôle, la CNIL pourra agir plus efficacement en cas de failles de sécurité sur le web.

Signalons cependant que ce nouveau pouvoir s'appliquera aux données librement accessibles ou rendues accessibles en ligne.

© 2014 Net-iris

   

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