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Une autorisation unique pour les ICPE ?

Le 20/03/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Environnement.

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Mise en place d'une autorisation unique pour les installations classées pour la protection de l'environnement.

Les installations, ainsi que les usines qui sont susceptibles de générer des risques ou des dangers pour l'environnement sont soumises à une législation et à une réglementation particulières, nommées "Installation classées pour la protection de l'environnement" (ICPE).

Afin de mettre en oeuvre les engagements du Gouvernement consignés dans la feuille de route des États généraux de modernisation du droit de l'environnement, le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin, a présenté en Conseil des Ministres une ordonnance relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'ICPE, ainsi qu'une ordonnance relative au certificat de projet.

La première ordonnance (n° 2014-355) du 20 mars 2014 vise à rassembler, autour de la procédure d'autorisation ICPE, toutes les autres autorisations relevant de l'État et qui sont nécessaires pour un même projet (comme le permis de construire, l'autorisation de défrichement, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ou l'autorisation au titre du code de l'énergie).

Du fait de cette simplification de procédure, le porteur de projet pourra gagner un temps précieux : il pourra obtenir, après une seule demande, et à l'issue d'une procédure d'instruction unique et d'une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet.

La seconde ordonnance (n° 2014-356) du 20 mars 2014 porte sur la délivrance d'un certificat de projet. Ainsi, sur la base des informations fournies par le porteur de projet, le préfet de département pourra délivrer, dans un délai de deux mois, un certificat de projet dans lequel il s'engagera sur les procédures auxquelles le projet pourra être soumis. Le cadre juridique encadrant le projet sera ainsi cristallisé, pour une durée maximale de deux ans.

Le dispositif sera expérimenté dans trois régions volontaires, pour une durée de trois ans : l'Aquitaine, la Champagne-Ardenne et la Franche Comté. En outre, le pacte d'avenir pour la Bretagne, adopté en décembre 2013 a aussi prévu l'expérimentation au sein de cette région.

© 2014 Net-iris

   

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