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Validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations

Le 21/03/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Protection Sociale.

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Détermination du montant du versement minimum de cotisations pour l'acquisition de trimestres d'assurance vieillesse au titre du droit à pension ou rente.

En application de l'article 25 de la loi portant réforme des retraites du 20 janvier 2014, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations au titre de l'année civile au cours de laquelle ces périodes d'assurance ont été acquises.

Par dérogation à ce minimum, le décret (n°2014-349) du 19 mars 2014 détermine les modalités d'affectation des cotisations d'assurance vieillesse et des droits afférents entre deux années civiles successives lorsqu'un assuré ne justifie pas, au cours de chacune des années civiles considérées, de 4 trimestres d'assurance vieillesse dans l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires.

Désormais, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile, est établi en fonction du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations. Afin de permettre aux assurés ayant une activité à temps très partiel - à faible durée de travail ou à faible revenu de valider 4 trimestres - sont validés autant de trimestres que la rémunération ou le revenu professionnel représente de fois le montant de 150 heures rémunérées à hauteur du Smic, à compter du 1er janvier 2014.

© 2014 Net-iris

   

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