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TVA dans le bâtiment : report au 15 avril de l'augmentation du taux de TVA

Le 20/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Un délai supplémentaire est accordé aux professionnels du bâtiment pour achever les travaux de rénovation réalisés en extérieur avec un taux de TVA de 7%.

Depuis le 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée est passé de 7% à 10% pour certains travaux de rénovation des logements.

Cependant, les travaux de rénovation qui ont fait l'objet, avant le 31 décembre 2013 d'un devis signé et de l'encaissement d'un acompte d'au moins 30% du total de la facture peuvent bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7%, à condition :

  • que le solde soit facturé par le professionnel au client avant le 1er mars 2014
  • et que le solde payé par le client soit encaissé par le professionnel avant le 15 mars 2014.

Le 19 mars 2014, le Gouvernement a annoncé, en raison "des intempéries" le report d'un mois des dates limites de facturation et d'encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur. Cette mesure a été reprise dans le Bulletin officiel des impôts.

Le report concerne uniquement les travaux réalisés :

  • à l'extérieur du bâtiment comme les travaux affectant :
    - les parois extérieures,
    - la toiture,
    - les menuiseries extérieures,
    - les fondations et les cheminées,
    - les installations d'évacuation des eaux pluviales ;
  • en extérieur éligibles au taux intermédiaire, comme les travaux sur :
    - les balcons et terrasses,
    - les cours d'immeuble,
    - les voies d'accès principales à l'habitation,
    - les réseaux de canalisations extérieures,
    - les clôtures et portails.

Les artisans ayant acceptés des travaux de rénovation de biens d'habitation éligibles au report, bénéficient donc d'un délai supplémentaire pour achever leurs chantiers et facturer leurs clients.

Attention toutefois !

  • à bien respecter les dates suivantes, sous peine de subir un redressement fiscal, et à devoir payer l'écart entre la TVA à 10% et celle facturée au client au taux de 7% :
    - le solde doit être facturé par le professionnel au client avant le 1er avril 2014 ;
    - et le solde payé par le client doit être encaissé par le professionnel avant le 15 avril 2014.
  • à être en possession de l'attestation Cerfa au plus tard au jour de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux.

© 2014 Net-iris

   

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