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La CNIL rappelle aux partis politiques la bonne conduite numérique à tenir

Le 21/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La Commission nationale de l'informatique et des libertés informe les partis politiques des règles en vigueur en matière de campagne électorale par courriel.

Alors que la date des élections municipales et européenne approche, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en ligne une recommandation à destination des partis politiques, afin que ces derniers respectent les règles relatives à la prospection des électeurs par la voie numérique.

La fiche pratique est divisée en 3 parties :

  • "quels fichiers utiliser pour adresser vos messages politiques ?" (la Commission rappelle ici que les partis politiques ne peuvent pas utiliser les fichiers publics de la commune auxquels les élus ont accès) ;
  • "quelles informations faire figurer sur vos messages ?" ;
  • et enfin, "comment respecter les demandes d'opposition à la réception de nouveaux messages ?". Dans cette partie, la Commission revient sur les conséquences judiciaires en cas de non-respect du droit d'opposition par les destinataires des messages. Ainsi, cette pratique constitue un délit pénal prévu et réprimé par l'article 226-18 du Code pénal. Rappelons que cet article dispose que "le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 euros d'amende."

Source : CNIL

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