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Réforme de l'organisation interne de l'inspection du travail

Le 21/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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L'organisation interne de l'inspection du travail se voit rénovée, tant au niveau local, qu'aux niveaux régional et national.

Le décret (n°2014-359) du 20 mars 2014 rénove l'organisation du système d'inspection du travail, dans le but d'adapter ce dernier aux évolutions économiques et sociales. Le texte aménage l'organisation des unités de contrôle aux différents niveaux territoriaux.

Ainsi, au niveau régional :

  • des unités de contrôle départementales ou infra-départementales composées de sections, seront considérées comme l'échelon généraliste de proximité ;
  • des unités de contrôle interdépartementales pourront également être créées, ainsi que des unités de contrôle spécialisées, dont la compétence territoriale excède la région ;
  • en outre, une unité d'appui et de contrôle sur le travail illégal est mise en place. Elle sera accompagnée d'unités de contrôle sectorielles ou thématiques.

Au niveau national, le décret met en place un groupe national de veille, d'appui ou de contrôle, chargé d'apporter son appui dans le cadre des affaires nécessitant une expertise particulière, un accompagnement des services territoriaux, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles.

Selon le nouvel article R8121-15 du Code du travail, "le groupe national de veille, d'appui et de contrôle mène ou apporte un appui à des opérations qui nécessitent une expertise particulière, un accompagnement des services, un contrôle spécifique ou une coordination des contrôles. Des inspecteurs et contrôleurs du travail y sont affectés. Il est placé sous l'autorité d'un inspecteur du travail."

En outre, le texte gouvernemental met en place différentes mesures transitoires, relatives aux modalités d'exercice des contrôleurs et des inspecteurs du travail.

Le décret entrera en vigueur à compter de la publication des arrêtés des DIRECCTE déterminant les unités de contrôle et les sections d'inspection, donc au plus tard au 1er janvier 2015.

En revanche, l'article R8121-15 précité, ainsi que les dispositions relatives au nombre d'unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et à leur rattachement (article R8122-5) ainsi que celles relatives à la direction générale du travail, entrent en vigueur à partir du 22 mars 2014.

D'après le Ministère du travail, cette réforme s'accompagne de deux autres volets, à savoir :

  • une transformation progressive des 1.400 contrôleurs du travail en inspecteurs du travail ;
  • mais aussi, un renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail pour élargir la possibilité d'arrêter des situations dangereuses, ou encore prononcer des sanctions administratives et financières contre des employeurs qui ne respectent pas le droit du travail.

En ce sens, une proposition de loi, reprenant les dispositions de l'ex article 20 du projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale devrait bientôt être déposée à l'Assemblée nationale par le groupe socialiste.

© 2014 Net-iris

   

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