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Repentis : comment bénéficier d'une identité d'emprunt ?

Le 21/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Les modalités du dispositif de protection et de réinsertion pour les repentis sont précisées par décret.

Aux termes de l'article 706-63-1 du Code de procédure pénale, les personnes mentionnées à l'article 132-78 du Code pénal (à savoir, les personnes ayant aidé les autorités dans le cadre d'une enquête pour trafic de drogue, terrorisme, corruption, blanchiment d'argent, et appelées communément "repentis" ou indicateurs) font l'objet, en tant que besoin, d'une protection destinée à assurer leur sécurité. Elles peuvent également bénéficier de mesures destinées à assurer leur réinsertion. En cas de nécessité, ces personnes peuvent être autorisées, par ordonnance motivée rendue par le président du Tribunal de grande instance, à faire usage d'une identité d'emprunt lorsque leur vie et celle de leurs proches sont en danger.

Les mesures de protection et de réinsertion sont définies, sur réquisitions du procureur de la République, par une commission nationale. Le décret (n°2014-346) du 17 mars 2014 précise les modalités de la protection dont peuvent bénéficier les personnes "repenties", leurs familles mais aussi leurs proches.

Le texte gouvernemental prévoit la possibilité pour la commission nationale de décider de toutes mesures proportionnées destinées à assurer la protection physique des personnes repenties, mais aussi de définir des mesures de réinsertion, eu égard notamment à la situation matérielle et sociale de la personne concernée (fourniture d'un logement, d'un travail, mise en place d'une cyberprotection...).

En outre, le décret apporte des précisions bienvenues sur la procédure relative au recours à une identité d'emprunt, mais aussi sur ses conséquences. Ainsi, en cas de poursuite pénale à l'encontre d'une personne bénéficiant d'une identité d'emprunt, cette dernière peut se voir condamner sous son identité d'emprunt. La condamnation est alors inscrite au casier judiciaire sous l'identité d'emprunt.

© 2014 Net-iris

   

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