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Indemnisation chômage : les 5 nouvelles règles en vigueur au 1er novembre 2017

Le 15/11/2017, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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L'assurance chômage évolue à nouveau pour certains demandeurs d'emploi : mode de calcul de l'ARE, indemnisation des chômeurs seniors....

Introduction

En novembre 2017, le montant minimum de l'ARE est de 28,86 euros par jour. La partie fixe du montant journalier de l'ARE s'élève quant à elle à 11,84 euros. L'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation, est de 20,67 euros par jour. En conséquence, pour calculer le montant de l'ARE, on tient compte du plus élevé entre :

  • 40,40% du salaire journalier de référence auquel s'ajoute une partie fixe de 11,76 euros
  • 57% du salaire journalier de référence
  • l'allocation minimale étant de 28,67 euros par jour.

Dans tous les cas, au chômage, votre revenu ARE ne peut dépasser le premier de ces seuils d'indemnisation :

  • 75% du salaire journalier de référence du demandeur d'emploi
  • plafond journalier de 241,22 euros.

Le Conseil d'administration de l'Unédic a décidé mi-juin 2017 de revaloriser les allocations d'assurance chômage, en attendant la mise en oeuvre d'une réforme plus profonde du système de chômage, annoncé par le Président Macron et programmé en 2018, précise le communiqué.

Au printemps 2018, une nouvelle réforme de l'Assurance chômage entrera en vigueur, avec notamment l'ouverture des droits à indemnisation pour les salariés démissionnaires, ayant plus de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, quel que soit le motif de leur démission, explique Maitre Xavier Berjot.

Notons que le décret (n°2017-692) du 2 mai 2017, modifie aussi la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage. L'âge à partir duquel un travailleur involontairement privé d'emploi senior peut bénéficier de la durée maximale d'indemnisation plus longue, est porté à 53 ans. La durée maximale de cette indemnisation est fixée selon leur âge à la fin du contrat de travail. Les partenaires sociaux ont signé par ailleurs une nouvelle Convention d'assurance chômage le 14 avril 2017, qui définit de nouvelles règles d'indemnisation et de contribution pour 3 ans. Elles sont entrées progressivement en vigueur depuis le 1er octobre 2017.

La durée maximale d'indemnisation est désormais fixée à

  • 2 ans (730 jours) jusqu'à 53 ans
  • 2 ans et demi (913 jours) de 53 à 54 ans inclus
  • 3 ans (1.095 jours) à partir de 55 ans.

Par ailleurs, à compter du 1er novembre 2017, l'indemnisation ne dépend plus de la durée des emplois perdus et du rythme où ils se succédaient dans le temps. Cette évolution ne change pas l'indemnisation des bénéficiaires de l'Assurance chômage qui ont perdu des emplois d'une durée d'au moins une semaine.
"Que des droits leur soient ouverts par Pôle emploi avant ou après le 1er novembre 2017, ils recevront la même allocation, sur la même durée", prévient l'Unédic. Cela évite que des salariés à temps partiel sur des contrats de mission, ne gagnent plus que des salariés en CDI à temps complet.

Salarié actuellement ou prochainement sans emploi, vous vous demandez si vous avez droit au chômage, comment fonctionne le dispositif des droits rechargeables, pouvez-vous cumuler un salaire et l'allocation chômage ? En France, Pôle emploi indemnise les personnes privées involontairement de leur emploi, sous certaines conditions.

A ce jour plus de 2,7 millions d'actifs à la recherche d'un emploi sont indemnisés par l'assurance chômage. Notons que le délai de carence prévu avant de percevoir les indemnités chômage, désavantage les salariés qui partent avec une importante prime de départ négociée dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle. Les salariés qui quittent volontairement leur emploi (ex : prise d'acte suivie d'une assignation en justice de l'employeur, finalement qualifiée de démission) avant d'essayer de retrouver du travail ailleurs, n'ont plus le droit au chômage.

L'aide aux chômeurs pour la création d'une entreprise est maintenue. Il est possible de cumuler l'allocation chômage avec le lancement d'une activité indépendante ! En effet, il est possible d'utiliser ses allocations chômage comme une aide pour financer le lancement ou la reprise d'une entreprise : 45% du montant global des allocations vous sont versés en deux fois.

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Les 5 points de l'accord Unédic en vigueur en novembre 2017

  • 1) le montant de l'allocation et la durée pendant laquelle elle peut être versée sont proportionnels à la durée et au salaire de l'emploi perdu. 1 jour travaillé = 1 jour d'indemnisation

  • 2) la durée maximum d'indemnisation est de 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans.

  • 3) l'indemnisation est possible à partir de 610 heures ou 88 jours travaillés, soit 4 mois de travail. En cas de reprise d'un emploi, le cumul entre salaire et allocation est possible et les droits rechargeables prolongent l'indemnisation.

  • 4) pour les seniors ayant épuisé leur droit, les allocations peuvent être maintenues jusqu'à la retraite à taux plein dans certaines conditions.

  • 5) le mode de calcul se fonde désormais sur le décompte des jours travaillés par semaine civile : 5 jours quand le contrat couvre au moins 1 semaine civile, le nombre exact de jours du contrat quand il est inférieur à 1 semaine (avec un maximum de 5 jours). Seuls les jours travaillés effectivement comptent, quelle que soit la durée du contrat de travail. Cela permet de neutraliser les weekend et jours fériés et de calculer le montant de l'allocation de la même manière pour tous les demandeurs d'emploi.

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A combien s'élève le montant de l'allocation chômage en octobre 2017 ?

L'allocation minimale est de 28,86 euros par jour. La partie fixe de l'ARE est de 11,84 euros par jour indemnisé. Elle s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40,40% de l'ancien salaire.

L'allocation minimale ARE formation est de 20,67 euros par jour, indique l'Unédic.

À Mayotte, l'allocation minimale est portée à 14,42 euros par jour et l'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation passe à 10,34 euros.

Les 6 réformes qui entrent en vigueur à l'automne 2017

  • le calcul de l'allocation est corrigé et le différé d'indemnisation spécifique est raccourci en cas d'indemnités de rupture supra-légales, à partir du 1er novembre 2017. Les conditions pour bénéficier d'allocations restent fixées à 88 jours ou 610 heures de travail. Le différé d'indemnisation spécifique en cas d'indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail est raccourci à 150 jours maximum.

  • à partir de 50 ans, les règles sont adaptées pour encourager la formation des seniors (dotation du CPF à hauteur de 500 heures) et tenir compte du recul de l'âge de départ à la retraite, à partir du 1er novembre 2017.
    Entre 50 ans et 54 ans :
    la durée d'indemnisation maximale est de 24 mois jusqu'à 53 ans puis de 30 mois à 53-54 ans.
    A partir de 55 ans : la durée maximale d'indemnisation reste fixée à 36 mois.

  • les cotisations des employeurs à l'Assurance chômage sont en partie modifiées à partir du 1er octobre 2017. Il est créé une contribution exceptionnelle temporaire des employeurs pour tous leurs salariés et la suppression de la modulation des contributions s'appliquant aux CDD et aux embauches en CDI (moins de 26 ans). Seule la majoration pour les CDD d'usage est maintenue pour 18 mois.

  • en cas de perte d'un emploi à temps partiel, l'allocation est minorée en fonction de votre temps de travail.

  • un salarié licencié économique qui choisit le Contrat de sécurisation professionnelle, percevra plus d'ARE.

  • il est prévu d'appliquer des retenues sur vos allocations : CSG et CRDS (sauf pour les personnes non imposables) et une participation au financement des points de retraite complémentaire.

Que prévoyait l'accord Unédic de 2016 ?

Voici les principaux points de l'accord en vigueur en 2016 (règlement général annexé à la Convention Unédic) à retenir :

  • 1) Conditions d'accès à l'indemnité chômage :
    - Avant la réforme, un actif à la recherche d'un emploi devait avoir travaillé au moins 4 mois (122 jours) au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 50 ans), pour être indemnisé par l'Assurance chômage. Chaque journée de travail donnait droit à une journée d'allocation, dans la limite de 2 années (3 ans pour les 50 ans et plus).
    - Consacrant le principe posé par la loi de Sécurisation de l'emploi de juin 2013, les partenaires sociaux ont organisé la mise en place du droit à l'assurance chômage rechargeable. Prenons l'exemple d'un actif qui se retrouve au chômage. Il a droit à 14 mois d'indemnisation par Pôle emploi. Il conserve son droit à indemnisation rechargeable si au bout de 5 mois, il reprend une activité avant de se retrouver sans emploi 3 mois plus tard. L'allocation dont le montant a été déterminé au moment de sa première inscription continue à lui être versée après sa reprise d'activité jusqu'aux 14ème mois prévus, puis à l'épuisement de ces droits initiaux, Pôle emploi lui calcule le montant et la durée d'indemnisation correspondant à la reprise d'activité de 3 mois, s'il justifie de 150 heures d'activité (contre 610 heures pour l'inscription initiale).

  • 2) La consommation des droits au chômage :
    - Avant la réforme, quand un chômeur reprenait un poste à plein temps, sans avoir consommé tous ses droits au chômage, il bénéficiait, s'il perdait son emploi à nouveau, d'une nouvelle indemnisation calculée en fonction du plus intéressant des nouveaux droits acquis ou des anciens (si le chômeur acceptait un emploi moins bien rémunéré, l'indemnisation ancienne plus favorable était conservée).
    - Avec le nouveau régime d'indemnisation, le dispositif qui déclenche l'indemnisation initiale est conservé.

  • 3) Cumul des allocations chômage et du salaire :
    - Avant la réforme, lorsqu'un chômeur acceptait de reprendre un emploi à temps partiel ou un CDD très court, il pouvait cumuler une partie de ses allocations-chômage avec son salaire. Ce dispositif lui permettait de repousser ainsi la fin de ses droits.
    - Le dispositif va être simplifié pour éviter que les chômeurs actifs n'aient à rembourser un trop perçu.

  • 4) Délai de carence avant la prise en charge :
    - Avant la réforme, après un licenciement ou une rupture conventionnelle avec versement d'indemnités de rupture, le chômeur pouvait s'inscrire immédiatement au Pôle emploi mais devait patienter pour percevoir ses allocations. Il devait en effet, attendre 75 jours (1 mois et demi) avant de percevoir ses indemnités chômage.
    - Avec la réforme, ce délai de carence peut atteindre 180 jours (soit 6 mois) lorsque les indemnités sont conséquentes. Le différé de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes versées par Pôle emploi et d'un coefficient réducteur égal à 90. Délai de carence = indemnités ou sommes dues / 90.

  • 5) Des actifs qui cotisent à l'assurance chômage jusqu'à leur retraite :
    - Avant la réforme, les seniors de 65 ans en activité étaient dispensés du paiement des cotisations chômage.
    - Désormais, avec la réforme des retraites et l'allongement de la période d'activité professionnelle, les seniors en activité cotiseront aussi à l'assurance chômage. Pour les salariés de 65 ans et plus, il est institué une contribution spécifique de solidarité, versée au régime d'assurance chômage, au taux de 6,4% (4% à la charge de l'employeur, 2,4% à la charge du salarié).

  • 6) Les intermittents du spectacle mis à contribution :
    - Avant la réforme, ils cotisaient à l'assurance chômage au taux de 10,8%.
    - Désormais, les intermittents du spectacle verseront des cotisations chômage (assedic) au taux de 12,8%. En cas de chômage, le cumul de leur indemnisation et leur salaire seront plafonnés à 5.475 euros bruts par mois.

  • 7) Les causes de demandeur "involontairement privé d'emploi" sont modifiées :
    - Avant la réforme, le départ volontaire pouvait ne pas constituer un obstacle définitif à l'indemnisation, s'il était observé après une certaine période que le demandeur d'emploi recherchait effectivement un emploi. Au terme d'un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l'intéressé, l'Instance paritaire régionale (IPR) pouvait, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constatait que l'intéressé avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi.
    - Désormais, ce n'est plus possible.

  • 8) La demande de reprise de versement est supprimée :
    A compter du 8 juillet 2015, le demandeur d'emploi qui a cessé de bénéficier du versement de ses allocations pendant au moins 3 mois d'affilés n'a plus besoin de déposer une demande de reprise de versement auprès de Pôle emploi, car l'examen de sa situation se fait automatiquement à chaque fin de contrat de travail.

  • 9) Vérification de la condition de chômage involontaire après chaque fin de contrat :
    A compter du mois de juillet 2015, à chaque fin de contrat de travail et pour les allocataires en cours d'indemnisation, dès lors qu'ils avaient travaillé au moins 91 jours ou 455 heures depuis leur ouverture de droits, Pôle emploi vérifiait que le chômeur se trouvait bien en situation de départ involontaire. Pour cela, c'était l'attestation employeur adressée à Pôle emploi qui faisait foi.

Depuis le mois d'août 2015, le demandeur d'emploi a la possibilité de choisir, sous condition, entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit.

Dispositif des droits rechargeables à l'assurance chômage à vie ?

Les modalités de calcul des droits rechargeables en vigueur depuis le 1er octobre 2014 sont, selon l'accord trouvé, les suivantes :

  • Lors de l'ouverture de ses droits à indemnisation :
    L'allocataire est informé :
    - des modalités de calcul,
    - du montant de son allocation,
    - de la date du premier jour de paiement de l'allocation,
    - de la durée totale d'indemnisation prévisionnelle.
    L'allocation ainsi calculée est versée jusqu'à épuisement du capital de droits initial.

  • En cas d'exercice d'une activité professionnelle salariée en cours d'indemnisation :
    L'allocation versée, le cas échéant, au demandeur d'emploi est calculée conformément aux règles définies ci-dessus (potentiellement, cumul possible pendant plus de 18 mois de l'allocation chômage et d'une activité salariée).

  • A jour de l'épuisement du capital de droits initial :
    Si le salarié a repris une activité partielle durant sa période d'indemnisation, Pôle emploi procède à une recherche des éventuelles périodes d'activité ouvrant droit à indemnisation :
    - une ou plusieurs périodes d'activité représentant au moins 150 heures de travail ouvrent droit à un rechargement des droits.
    - un nouveau capital de droits est calculé sur la base de l'ensemble des périodes d'activité ayant servi au rechargement, ainsi qu'une nouvelle durée d'indemnisation.

  • Le rechargement des droits est semi-automatique :
    Indifféremment du maintien ou non de la personne sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi, en cas de reprise d'activité, le rechargement des droits à l'assurance chômage a lieu.
    Toutefois, à compter du mois d'août 2015, le demandeur d'emploi a la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit si :
    - le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l'accord d'assurance chômage ; ou si
    - le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins une fraction fixée dans cet accord.

Le cumul indemnité chômage et reprise d'activité davantage encouragé

Afin de mieux inciter à la reprise d'emploi, tout en veillant à conserver la nature assurantielle du régime d'assurance chômage dont le rôle est de verser un revenu de remplacement en cas de perte involontaire d'emploi, le dispositif est modifié comme suit :

  • Le cumul entre revenu d'activité reprise en cours d'indemnisation d'une part, et indemnités versées par le régime d'assurance chômage d'autre part, est possible tout au long de la période d'indemnisation, quel que soit le volume d'heures travaillées ou le montant de la rémunération issue de l'activité reprise ou conservée.
    Tous les seuils inhérents au dispositif d'activité réduite (70% de l'ancienne rémunération, 110 heures mensuelles, 15 mois de cumul) sont supprimés.

  • L'allocation versée est calculée selon la formule suivante :
    allocation mensuelle due = allocation mensuelle sans activité - 70% de la rémunération brute issue de l'activité réduite

  • Un nombre de jours non indemnisés dans le mois est alors établi sur la base de l'allocation mensuelle due.

  • Le cumul entre revenu d'activité reprise ou conservée et indemnités versées est plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l'indemnité.

Ce dispositif rend plus incitative la reprise d'une activité moins bien rémunérée que la précédente.

Les règles de calcul de l'allocation chômage

Il existe deux seuils :

  • le montant de l'allocation journalière ne peut pas dépasser 75% du salaire journalier de référence ;
  • l'allocation journalière ne peut être inférieure à 57% du salaire de référence.

Le montant du capital des droits versés ne peut excéder, sur une période équivalente, 75% du total des salaires ayant servi au calcul des droits à indemnisation, sauf pour les artistes du monde du spectacle et intermittents. La durée de versement des droits reste équivalente à la durée d'affiliation au régime.

Sont considérés comme involontairement privés d'emploi pour bénéficier d'un revenu de remplacement servi par le régime d'assurance chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

  • d'un licenciement ;
  • d'une rupture conventionnelle homologuée ;
  • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
  • la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini, ou d'un contrat de mission à l'initiative de l'employeur ;
  • d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par un accord d'application ;
  • d'une rupture de contrat de travail résultant d'une cause économique.

En conséquence, la prise d'acte n'est plus admise comme le fait pour un salarié d'être "involontairement privé d'emploi".

Quel était le montant de l'allocation chômage en 2016 ?

L'allocation minimale est de 28,67 euros par jour. La partie fixe de l'ARE est de 11,76 euros par jour indemnisé. Elle s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40,40% de l'ancien salaire.

L'allocation minimale ARE formation est de 20,54 euros par jour, indique l'Unédic.

Intermittent du spectacle : les règles qui ont changé en août 2016

Les demandeurs d'emploi intermittents du spectacle dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1er août 2016 restent soumis aux dispositions de la précédente convention chômage.

Par contre, ceux dont la fin de contrat de travail intervient à partir du 1er août 2016, doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 365 jours qui précèdent la fin de leur contrat de travail. Ils bénéficient d'une durée d'indemnisation de 365 jours.

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