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Indemnisation chômage : les 9 règles en vigueur au 1er août 2016

Le 29/08/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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L'assurance chômage évolue à compter du 1er août 2016 pour certains demandeurs d'emploi : cotisations des actifs, durée d'indemnisation et montant de l'ARE.

Introduction

Le décret (n°2016-961) du 13 juillet 2016 reconduit le régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, mais prévoit de nouvelles dispositions pour certaines personnes au chômage à compter du 1er août 2016.

Depuis le 29 février 2016, l'avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et ses textes associés, fixe les dispositions conventionnelles relatives aux périodes d'activité non déclarées, aux prestations indues et au différé d'indemnisation spécifique. Les partenaires sociaux n'étant pas parvenus à un accord, les règles d'indemnisation des demandeurs d'emploi ne changent pas au 1er juillet 2016 ! Par contre, à partir du 1er août 2016, il existe de nouvelles règles applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle. Elles concernent les demandeurs d'emploi dont la date de fin de contrat est postérieure au 31 juillet 2016.

Salarié actuellement ou prochainement sans emploi, vous vous demandez si vous avez droit au chômage, comment fonctionne le dispositif des droits rechargeables, pouvez-vous cumuler un salaire et l'allocation chômage ? En France, Pôle emploi indemnise les personnes privées involontairement de leur emploi, sous certaines conditions.
Les partenaires sociaux se sont mis d'accord en 2015, sur une nouvelle convention d'assurance-chômage qui concerne à ce jour plus de 2,4 millions d'actifs à la recherche d'un emploi indemnisés par l'assurance chômage. Elle concerne les demandeurs d'emploi dont la date de fin de contrat est postérieure au 30 juin 2015. Mais en septembre 2016, les négociations vont reprendre et les règles pourraient changer !

Rappelons qu'au 1er juillet 2015, le montant de l'allocation minimale et la partie fixe des allocations d'assurance chômage ont été revalorisés de 0,3%. Près de 63% des demandeurs d'emploi indemnisés par l'Assurance chômage ont été concernés par cette revalorisation des allocations chômage, soit environ 1,6 million de personnes.

Notons que le délai de carence prévu avant de percevoir les indemnités chômage désavantage les salariés qui partent avec une importante prime de départ négociée dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle.

Les salariés qui quittent volontairement leur emploi (ex : prise d'acte suivie d'une assignation en justice de l'employeur, finalement qualifiée de démission) avant d'essayer de retrouver du travail ailleurs, n'ont plus le droit au chômage.

Le nouveau dispositif de différé d'indemnisation

Sont à compter du 1er mars 2016, exclues de l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique  :

  • l'ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l'application d'une disposition législative ;
  • et l'ensemble des autres indemnités ou sommes inhérentes à la rupture attribuées au salarié par le juge.

Sont en revanche incluses dans l'assiette de calcul du différé d'indemnisation spécifique, l'ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail qui excèderaient les montants prévus par les dispositions législatives, en application d'une convention collective ou d'un accord entre le salarié et l'employeur, comme par exemple :

  • les indemnités conventionnelles ou contractuelles suivantes, pour la part du montant excédant celle résultant de la stricte application des dispositions législatives
  • les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant moins d'un an d'ancienneté ;
  • l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la fraction excédant le montant de l'indemnité légale de licenciement ;
  • l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les sommes prévues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour la part dépassant les minima légaux ;
  • les indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée versées à l'amiable, pour la fraction excédant celle de l'article L1243-4 du code du travail ;
  • l'indemnité de clientèle, l'indemnité spéciale de rupture ou l'indemnité de licenciement accordée aux VRP, pour la part dépassant l'indemnité légale de licenciement ;
  • l'indemnité de licenciement accordée aux journalistes, aux assistants maternels ou familiaux, au personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, pour la part dépassant l'indemnité légale de licenciement applicable à ces professions ;
  • les indemnités de non-concurrence ;
  • l'indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le montant résultant de l'application du barème prévu par l'article D1235-21 du code du travail en fonction de l'ancienneté du salarié ;
  • les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin de contrat de travail.

Notons que :

  • le nombre de jours du différé d'indemnisation spécifique correspond au nombre entier obtenu en divisant le montant total des indemnités et sommes incluses dans l'assiette de calcul de ce différé, par 90, sans prise en compte des indemnités allouées par le juge dorénavant exclues ;
  • le nombre entier de jours du différé d'indemnisation spécifique ainsi obtenu ne peut pas dépasser 180 jours. Toutefois, en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L1233-3 du code du travail (rupture du contrat de travail pour motif économique), le nombre entier de jours du différé spécifique est limité à 75  jours ;
  • si tout ou partie des sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur débiteur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n'auraient pas dû être perçues par l'intéressé doivent être remboursées.

Les principaux points de l'accord Unédic en vigueur

Voici les principaux points de l'accord en vigueur (règlement général annexé à la Convention Unédic) à retenir :

  • 1) Conditions d'accès à l'indemnité chômage :
    - Avant la réforme, un actif à la recherche d'un emploi devait avoir travaillé au moins 4 mois (122 jours) au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 50 ans), pour être indemnisé par l'Assurance chômage. Chaque journée de travail donnait droit à une journée d'allocation, dans la limite de 2 années (3 ans pour les 50 ans et plus).
    - Consacrant le principe posé par la loi de Sécurisation de l'emploi de juin 2013, les partenaires sociaux ont organisé la mise en place du droit à l'assurance chômage rechargeable. Prenons l'exemple d'un actif qui se retrouve au chômage. Il a droit à 14 mois d'indemnisation par Pôle emploi. Il conserve son droit à indemnisation rechargeable si au bout de 5 mois, il reprend une activité avant de se retrouver sans emploi 3 mois plus tard. L'allocation dont le montant a été déterminé au moment de sa première inscription continue à lui être versée après sa reprise d'activité jusqu'aux 14ème mois prévus, puis à l'épuisement de ces droits initiaux, Pôle emploi lui calcule le montant et la durée d'indemnisation correspondant à la reprise d'activité de 3 mois, s'il justifie de 150 heures d'activité (contre 610 heures pour l'inscription initiale).

  • 2) La consommation des droits au chômage :
    - Avant la réforme, quand un chômeur reprenait un poste à plein temps, sans avoir consommé tous ses droits au chômage, il bénéficiait, s'il perdait son emploi à nouveau, d'une nouvelle indemnisation calculée en fonction du plus intéressant des nouveaux droits acquis ou des anciens (si le chômeur acceptait un emploi moins bien rémunéré, l'indemnisation ancienne plus favorable était conservée).
    - Avec le nouveau régime d'indemnisation, le dispositif qui déclenche l'indemnisation initiale est conservé.

  • 3) Cumul des allocations chômage et du salaire :
    - Avant la réforme, lorsqu'un chômeur acceptait de reprendre un emploi à temps partiel ou un CDD très court, il pouvait cumuler une partie de ses allocations-chômage avec son salaire. Ce dispositif lui permettait de repousser ainsi la fin de ses droits.
    - Le dispositif va être simplifié pour éviter que les chômeurs actifs n'aient à rembourser un trop perçu.

  • 4) Délai de carence avant la prise en charge :
    - Avant la réforme, après un licenciement ou une rupture conventionnelle avec versement d'indemnités de rupture, le chômeur pouvait s'inscrire immédiatement au Pôle emploi mais devait patienter pour percevoir ses allocations. Il devait en effet, attendre 75 jours (1 mois et demi) avant de percevoir ses indemnités chômage.
    - Avec la réforme, ce délai de carence peut atteindre 180 jours (soit 6 mois) lorsque les indemnités sont conséquentes. Le différé de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes versées par Pôle emploi et d'un coefficient réducteur égal à 90. Délai de carence = indemnités ou sommes dues / 90.

  • 5) Des actifs qui cotisent à l'assurance chômage jusqu'à leur retraite :
    - Avant la réforme, les seniors de 65 ans en activité étaient dispensés du paiement des cotisations chômage.
    - Désormais, avec la réforme des retraites et l'allongement de la période d'activité professionnelle, les seniors en activité cotiseront aussi à l'assurance chômage. Pour les salariés de 65 ans et plus, il est institué une contribution spécifique de solidarité, versée au régime d'assurance chômage, au taux de 6,4% (4% à la charge de l'employeur, 2,4% à la charge du salarié).

  • 6) Les intermittents du spectacle mis à contribution :
    - Avant la réforme, ils cotisaient à l'assurance chômage au taux de 10,8%.
    - Désormais, les intermittents du spectacle verseront des cotisations chômage (assedic) au taux de 12,8%. En cas de chômage, le cumul de leur indemnisation et leur salaire seront plafonnés à 5.475 euros bruts par mois.

  • 7) Les causes de demandeur "involontairement privé d'emploi" sont modifiées :
    - Avant la réforme, le départ volontaire pouvait ne pas constituer un obstacle définitif à l'indemnisation, s'il était observé après une certaine période que le demandeur d'emploi recherchait effectivement un emploi. Au terme d'un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l'intéressé, l'Instance paritaire régionale (IPR) pouvait, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constatait que l'intéressé avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi.
    - Désormais, ce n'est plus possible.

  • 8) La demande de reprise de versement est supprimée :
    A compter du 8 juillet 2015, le demandeur d'emploi qui a cessé de bénéficier du versement de ses allocations pendant au moins 3 mois d'affilés n'a plus besoin de déposer une demande de reprise de versement auprès de Pôle emploi, car l'examen de sa situation se fait automatiquement à chaque fin de contrat de travail.

  • 9) Vérification de la condition de chômage involontaire après chaque fin de contrat :
    A compter du mois de juillet 2015, à chaque fin de contrat de travail et pour les allocataires en cours d'indemnisation, dès lors qu'ils avaient travaillé au moins 91 jours ou 455 heures depuis leur ouverture de droits, Pôle emploi vérifiait que le chômeur se trouvait bien en situation de départ involontaire. Pour cela, c'était l'attestation employeur adressée à Pôle emploi qui faisait foi.

Depuis le mois d'août 2015, le demandeur d'emploi a la possibilité de choisir, sous condition, entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit.

Comment fonctionne le dispositif des droits rechargeables à l'assurance chômage à vie ?

Les modalités de calcul des droits rechargeables en vigueur depuis le 1er octobre 2014 sont, selon l'accord trouvé, les suivantes :

  • Lors de l'ouverture de ses droits à indemnisation :
    L'allocataire est informé :
    - des modalités de calcul,
    - du montant de son allocation,
    - de la date du premier jour de paiement de l'allocation,
    - de la durée totale d'indemnisation prévisionnelle.
    L'allocation ainsi calculée est versée jusqu'à épuisement du capital de droits initial.

  • En cas d'exercice d'une activité professionnelle salariée en cours d'indemnisation :
    L'allocation versée, le cas échéant, au demandeur d'emploi est calculée conformément aux règles définies ci-dessus (potentiellement, cumul possible pendant plus de 18 mois de l'allocation chômage et d'une activité salariée).

  • A jour de l'épuisement du capital de droits initial :
    Si le salarié a repris une activité partielle durant sa période d'indemnisation, Pôle emploi procède à une recherche des éventuelles périodes d'activité ouvrant droit à indemnisation :
    - une ou plusieurs périodes d'activité représentant au moins 150 heures de travail ouvrent droit à un rechargement des droits.
    - un nouveau capital de droits est calculé sur la base de l'ensemble des périodes d'activité ayant servi au rechargement, ainsi qu'une nouvelle durée d'indemnisation.

  • Le rechargement des droits est semi-automatique :
    Indifféremment du maintien ou non de la personne sur la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi, en cas de reprise d'activité, le rechargement des droits à l'assurance chômage a lieu.
    Toutefois, à compter du mois d'août 2015, le demandeur d'emploi a la possibilité de choisir entre la reprise du versement de son reliquat de droits et le versement de son nouveau droit si :
    - le montant de l'allocation journalière de son reliquat est inférieur ou égal à un montant fixé dans l'accord d'assurance chômage ; ou si
    - le montant de l'allocation journalière qui lui aurait été servi en l'absence de reliquat est supérieur au montant de l'allocation journalière du reliquat d'au moins une fraction fixée dans cet accord.

Le cumul indemnité chômage et reprise d'activité davantage encouragé

Afin de mieux inciter à la reprise d'emploi, tout en veillant à conserver la nature assurantielle du régime d'assurance chômage dont le rôle est de verser un revenu de remplacement en cas de perte involontaire d'emploi, le dispositif est modifié comme suit :

  • Le cumul entre revenu d'activité reprise en cours d'indemnisation d'une part, et indemnités versées par le régime d'assurance chômage d'autre part, est possible tout au long de la période d'indemnisation, quel que soit le volume d'heures travaillées ou le montant de la rémunération issue de l'activité reprise ou conservée.
    Tous les seuils inhérents au dispositif d'activité réduite (70% de l'ancienne rémunération, 110 heures mensuelles, 15 mois de cumul) sont supprimés.

  • L'allocation versée est calculée selon la formule suivante :
    allocation mensuelle due = allocation mensuelle sans activité - 70% de la rémunération brute issue de l'activité réduite

  • Un nombre de jours non indemnisés dans le mois est alors établi sur la base de l'allocation mensuelle due.

  • Le cumul entre revenu d'activité reprise ou conservée et indemnités versées est plafonné au niveau du salaire antérieur de référence ayant servi au calcul de l'indemnité.

Ce dispositif rend plus incitative la reprise d'une activité moins bien rémunérée que la précédente.

Quelles sont les nouvelles règles de calcul de l'allocation chômage ?

Il existe deux seuils :

  • le montant de l'allocation journalière ne peut pas dépasser 75% du salaire journalier de référence ;
  • l'allocation journalière ne peut être inférieure à 57% du salaire de référence.

Le montant du capital des droits versés ne peut excéder, sur une période équivalente, 75% du total des salaires ayant servi au calcul des droits à indemnisation, sauf pour les artistes du monde du spectacle et intermittents. La durée de versement des droits reste équivalente à la durée d'affiliation au régime.

Quelles sont les causes de chômage qui permettent de percevoir l'allocation chômage en 2016 ?

Sont considérés comme involontairement privés d'emploi pour bénéficier d'un revenu de remplacement servi par le régime d'assurance chômage, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte :

  • d'un licenciement ;
  • d'une rupture conventionnelle homologuée ;
  • d'une fin de contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou de contrat de mission ;
  • la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment les contrats à objet défini, ou d'un contrat de mission à l'initiative de l'employeur ;
  • d'une démission considérée comme légitime dans les conditions fixées par un accord d'application ;
  • d'une rupture de contrat de travail résultant d'une cause économique.

En conséquence, la prise d'acte n'est plus admise comme le fait pour un salarié d'être "involontairement privé d'emploi".

A combien s'élève le montant de l'allocation chômage en 2016 ?

L'allocation minimale est de 28,67 euros par jour. La partie fixe de l'ARE est de 11,76 euros par jour indemnisé. Elle s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40,40% de l'ancien salaire.

L'allocation minimale ARE formation est de 20,54 euros par jour, indique l'Unédic.

Intermittent du spectacle, quelles sont les nouvelles règles prévues en août 2016 ?

Les demandeurs d'emploi intermittents du spectacle dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1er août 2016 restent soumis aux dispositions de la précédente convention chômage.

Par contre, ceux dont la fin de contrat de travail intervient à partir du 1er août 2016, doivent justifier d'une période d'affiliation d'au moins 507 heures de travail au cours des 365 jours qui précèdent la fin de leur contrat de travail. Ils bénéficient d'une durée d'indemnisation de 365 jours.

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