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La participation et l'intéressement comprises dans l'assiette du CIR

Le 24/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Selon le Conseil d'État, les sommes versées par l'employeur au titre de l'intéressement ou de la participation entrent dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.

Dans sa décision en date du 12 mars 2014, le Juge Administratif, en confirmant les arrêts rendus par la Cour Administrative de Nantes le 20 décembre 2012, a apporté des précisions sur l'étendue de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR).

Rappelons qu'aux termes de l'article 244 quater B du Code général des impôts, certaines entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.

Pour les magistrats de l'ordre administratif, les versements effectués par une société à ses salariés en application d'un accord d'intéressement ou en application du régime légal de participation constituent des accessoires de la rémunération pouvant être compris dans l'assiette du Crédit d'impôt recherche.

En effet, ces versements n'ont pas le caractère d'une affectation du résultat de la société, mais donnent lieu à la comptabilisation de charges déductibles du résultat de l'exercice au titre duquel ils sont effectués. Ils constituent donc un accessoire de rémunération pour les chercheurs et les techniciens qui en bénéficient. En règle générale, ces sommes sont imposées à l'impôt sur le revenu entre les mains des salariés bénéficiaires, dans la catégorie des traitements et salaires.

Source : Conseil d'Etat, Req. n°365875

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