Actualité : en bref

Précisions relatives à l'emploi des agents contractuels de l'État

Le 24/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

L'entretien annuel d'évaluation se voit étendu à tous les agents non titulaires recrutés par CDD de plus d'un an.

Le décret fixe les nouvelles conditions d'emploi et de gestion des agents contractuels de l'État et de ses établissements publics. Il modifie le décret (n°86-83) du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'État pour notamment :

  • étendre l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents non titulaires recrutés par CDD de plus d'un an ;
  • préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère. Ainsi, les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent désormais faire l'objet d'une enquête de la part de l'Administration, dans le but de s'assurer qu'elles peuvent être recrutées par elle ;
  • compléter les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat ;
  • prévoir l'obligation de délivrance par l'Administration d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectif ;
  • organiser une portabilité des droits des agents contractuels liés à des conditions d'ancienneté à l'occasion d'une mobilité. Les droits concernés par la modification sont les droits à congés, les droits à formation, l'évolution des rémunérations, les conditions d'ancienneté pour passer des concours internes, ainsi que le calcul du montant de l'indemnité de licenciement ;
  • clarifier les conditions de recrutement des agents contractuels par les établissements publics dérogatoires en application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984.

Source : Décret (n°2014-364) du 21 mars 2014

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-