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Professionnels, donnez votre avis sur le droit des sociétés !

Le 26/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le Ministère de la justice lance une consultation publique sur un projet d'ordonnance dans le cadre de la réforme du droit des sociétés.

La loi (n°2014-1) du 2 janvier 2014, qui habilite le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, vise à améliorer le droit des sociétés français, notamment en renforçant l'attractivité de la place financière française, et en assouplissant certaines règles de fonctionnement des sociétés commerciales. Le ministère de la justice a préparé un projet d'ordonnance, mais souhaite avant sa publication au journal officiel, recueillir l'avis des personnes concernées. Le projet d'ordonnance vise à :

  • améliorer le financement des entreprises françaises ;
  • adapter la réglementation, dans l'optique de permettre à court terme une harmonisation européenne du traitement des opérations sur titres ;
  • accroître la transparence au sein des sociétés anonymes (SA), et sécuriser certaines opérations dans lesquelles les sociétés peuvent être impliquées.

A ce titre, le Gouvernement invite les professionnels concernés, ainsi que les universitaires, à donner, au moyen d'un questionnaire dédié, leur avis sur le projet d'ordonnance.

Source : Ministère de la Justice

© 2014 Net-iris

   

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