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Marée noire : le pollueur peut limiter sa responsabilité

Le 25/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Conditions dans lesquelles le propriétaire d'un navire responsable d'une marée noire peut se placer sous le régime de la "responsabilité objective".

Malgré les mesures mises en place notamment au niveau de l'Union européenne pour interdire la navigation des navires à simple coque transportant du pétrole et imposer des contrôles techniques réguliers, les marées noires (telle que celles de l'Erika et du Prestige) ne peuvent pas être évitées. La mer reste dangereuse et la navigation pas toujours aisée.

Aussi, pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructure et de services de transports, le décret (n°2014-348) du 18 mars 2014 précise les conditions de mise en oeuvre en droit français de la convention internationale de 1992 (FIPOL) sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

La convention a en effet mis en place un régime de "responsabilité objective" du propriétaire du navire en cas de marée noire. En contrepartie, le propriétaire du navire peut limiter sa responsabilité, notamment en constituant un fonds de limitation de responsabilité auprès d'un tribunal.

Aux termes du premier alinéa de l'article 1er du décret, "tout propriétaire de navire qui entend bénéficier de la limitation de responsabilité prévue à l'article L5122-28 du Code des transports, peut saisir le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel le dommage a été subi aux fins d'ouverture d'une procédure de constitution d'un fonds de limitation."

De ce fait, le décret définit la procédure de constitution et de répartition de ce fonds de limitation devant les tribunaux de commerce français.

En outre, les voies de recours offertes aux victimes des marées noires sont précisées dans le chapitre VI du décret. Le texte gouvernemental précise, entre autres, que le délai d'appel est de seulement quinze jours pour les jugements statuant sur le montant des créances ou du fonds de limitation.

L'intérêt pour l'Etat français est de s'assurer que le propriétaire du navire affecté à un armateur, est solvable - en cas de marée noire - et que des fonds pourront être immédiatement mobilisés pour les opérations de nettoyage.

© 2014 Net-iris

   

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