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Mère porteuse : la commanditaire ne peut pas bénéficier d'un congé de maternité

Le 26/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Santé / Bioéthique.

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Pour la CJUE, une mère commanditaire ayant eu un enfant grâce à une convention de mère porteuse ne peut pas bénéficier d'un congé maternité ou d'adoption.

Dans deux arrêts (C-167/12 et C-363/12) en date du 18 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) s'est prononcée sur l'éventuelle attribution d'un congé de maternité ou d'adoption à une mère commanditaire.

En l'espèce, deux femmes, l'une employée dans un hôpital au Royaume-Uni, et l'autre enseignante en Irlande, ont toutes les deux recours à des mères porteuses pour avoir un enfant.

Les deux femmes demandent par la suite à pouvoir bénéficier d'un congé payé équivalent à un congé maternité ou à un congé d'adoption.

Les demandes sont refusées par leurs Juges nationaux, au motif que les deux requérantes n'ont jamais été enceintes et que les enfants n'ont pas été adoptés par les parents.

Les juridictions nationales saisissent alors la CJUE, à dessein de savoir si un tel refus est contraire à la directive relative aux travailleuses enceintes (Directive 92/85/CEE) du Conseil du 19 octobre 1992, ou si il constitue une discrimination fondée sur le sexe ou le handicap, prohibée par la directive (n°2006/54/C) et par la directive (n°2000/78/CE).

La CJUE a finalement répondu que le droit de l'Union ne prévoit pas, au bénéfice des mères commanditaires, un droit à congé payé équivalent à un congé de maternité ou à un congé d'adoption.

En outre, la Cour apporte certaines précisions relatives aux directives en cause :

  • en ce qui concerne la directive (n°92/85/CEE) relative aux travailleuses enceintes, la Cour rappelle que l'objectif de cette directive est de promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ces personnes étant considérées comme un groupe à risques spécifiques. L'attribution d'un congé de maternité sur le fondement de la directive suppose que la travailleuse concernée ait été enceinte et ait accouchée de l'enfant. De ce fait, la mère commanditaire n'entre pas dans le champ d'application de la directive et ce, y compris lorsqu'elle est susceptible d'allaiter l'enfant après la naissance ou qu'elle l'allaite effectivement. Cependant, la Cour ajoute que les États membres sont libres d'appliquer des règles plus favorables au bénéfice des mères commanditaires ;
  • à propos de la directive (n°2006/54/CE) sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi, la Cour constate qu'un refus d'accorder un congé de maternité à une mère commanditaire ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe. En effet, un père commanditaire n'a pas non plus le droit de bénéficier d'un tel congé. En outre, le fait de refuser un congé payé équivalent à un congé d'adoption à une mère commanditaire ne relève pas du champ d'application de la directive sur l'égalité de traitement ;
  • enfin, concernant la directive (n°2000/78/CE) qui interdit toute discrimination fondée sur le handicap dans le domaine de l'emploi et du travail, la Cour considère que la notion de handicap au sens de la directive suppose que la limitation dont souffre la personne, en interaction avec diverses barrières, puisse faire obstacle à sa pleine et effective participation à la vie professionnelle sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs. En principe, l'incapacité d'avoir un enfant par des moyens conventionnels ne constitue pas un empêchement pour la mère commanditaire d'accéder à un emploi, de l'exercer ou d'y progresser. La directive n'est donc pas applicable en l'espèce.

Ces arrêts confirment la position de la CJUE déjà adoptée en septembre 2013.

© 2014 Net-iris

   

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