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Le Conseil a géolocalisé quelques inconstitutionnalités !

Le 26/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la conformité à la Constitution de la loi relative à la géolocalisation.

Saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs, dans le cadre de la procédure fixée à l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans sa décision (DC n°2014-693) en date du 25 mars 2014, sur la loi relative à la géolocalisation.

Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de la géolocalisation ont été jugées conformes à la Constitution. Les dispositions relatives au dossier de procédure ont quant à elles été partiellement censurées.

D'après les Sages, le recours a la géolocalisation est donc conforme à la Constitution car :

  • l'utilisation du dispositif est exclue pour les enquêtes ou les instructions relatives à des faits sans gravité ;
  • le recours à la géolocalisation est placé sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire ;
  • en outre, lorsque la mise en place ou le retrait technique permettant la géolocalisation rend nécessaire l'introduction dans un lieu privé, celle ci doit être autorisée, selon le cas, par le Procureur de la République, le Juge d'instruction ou le Juge de la liberté et de la détention.

Le Conseil constitutionnel a ensuite examiné les dispositions relatives au dossier de procédure, au regard de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et des citoyens, qui garantit notamment le respect des droits de la défense et le principe du contradictoire.

En premier lieu, il convient de signaler que l'article 230-40 nouveau du Code de procédure pénale, permet, avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention, que les informations relatives à l'installation d'un processus de géolocalisation, ainsi que les éléments permettant d'identifier une personne ayant concouru à l'installation ou au retrait de ce dispositif, n'apparaissent pas dans le dossier de la procédure. Il s'agit en fait de protéger ces personnes contre des risques de représailles. Les informations non versées au dossier doivent être inscrites dans un dossier distinct de la procédure, auquel les parties n'ont pas accès.

L'article 230-41 nouveau du Code de procédure pénale dispose que la personne mise en examen ou le témoin assisté dispose d'un délai de dix jours pour demander au président de la chambre de l'instruction de contrôler le recours à la procédure mentionnée ci-dessus. Or, le Conseil Constitutionnel a jugé que ce délai ne saurait courir qu'à compter du moment où la personne en cause a été formellement informée de la mise en application de cette procédure.

En outre, l'article 230-42 nouveau du CPP disposait qu'aucune condamnation ne peut être prononcée "sur le seul fondement" des éléments recueillis dans les conditions prévues à l'article 230-40. D'après le Conseil, le principe du contradictoire s'oppose à ce qu'une condamnation puisse être prononcée sur le fondement d'éléments de preuve recueillis dans des conditions que la personne mise en cause ne peut pas contester. De ce fait, les éléments obtenus dans les conditions prévues à l'article 230-40 ne peuvent pas être transmis à la juridiction de jugement, sauf si les informations figurant dans le dossier distinct sont versées au dossier de la procédure.

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