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La loi Florange contraire à la liberté d'entreprendre !

Le 28/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La loi est vidée de tout intérêt par le Conseil constitutionnel qui déclare partiellement non-conforme le texte visant à sauvegarder les emplois.

Saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs, dans le cadre de la procédure fixée à l'article 61 de la Constitution, le Conseil constitutionnel s'est prononcé, par sa décision (DC n°2014-692) du 27 mars 2014, sur la constitutionnalité des dispositions de la loi visant à reconquérir l'économie réelle (dite loi "Florange").

Cette décision semble être un coup dur pour le Gouvernement mais aussi pour les milliers de salariés du secteur industriel ! En effet, les Sages ont jugé contraire à la liberté d'entreprendre et au droit de propriété, les dispositions relatives au refus de cession d'un établissement en cas d'offre de reprise et à la sanction de ce refus.

En outre, le Conseil a censuré les dispositions prévoyant une pénalité en cas de non-respect de l'obligation de recherche d'un repreneur. Ces deux dispositifs étaient pourtant considérés comme les plus emblématiques de la loi Florange.

Tout d'abord, l'article 1er de la loi visait à compléter le Code de commerce dans le but de prévoir une pénalité prononcée par le tribunal de commerce en cas de refus de cession d'un établissement, ainsi qu'une pénalité en cas de manquement à l'obligation d'information.
De plus, cet article devait permettre un refus de cession de l'établissement en cas d'offre de reprise sérieuse, mais seulement lorsque ce refus était motivé par la "mise en péril de la poursuite de l'ensemble et l'activité de l'entreprise cessionnaire."

Pour le Conseil, cette disposition prive tout simplement l'entreprise de sa capacité d'anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques.

Par ailleurs, ce même article 1er permet au tribunal de commerce d'apprécier si une offre de reprise peut être considérée comme sérieuse. Pour le Juge constitutionnel, cette disposition entraîne la substitution de l'appréciation du tribunal à celle du chef d'entreprise.
De ce fait, ces modalités litigieuses ont été jugées contraires aux principes du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre.

En second lieu, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition prévoyant l'instauration de la pénalité pouvant atteindre jusqu'à 20 fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé. Pour les Sages, une telle sanction doit être considérée comme hors de proportion avec la gravité des manquements réprimés.

Enfin, signalons tout de même que les Sages ont jugé conformes à la Constitution les dispositions contestées de l'article 8 de la loi, relatives à l'information du comité d'entreprise en cas d'offre publique d'acquisition, ainsi que celles de l'article 9 relatives quant à elles aux modalités de distribution d'actions gratuites.

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