Actualité : en bref

Non avis de la Cour de Cassation sur l'exercice de l'autorité parentale

Le 28/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Saisis pour avis, les Juges de la Cour de cassation ont eu à se prononcer sur les modalités d'application de l'article 391 du Code civil.

Aux termes du premier alinéa de l'article 391 du Code civil, "dans le cas de l'administration légale sous contrôle judiciaire, le Juge des tutelles peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire, à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif, sauf le cas d'urgence, aucun acte qui requerrait l'autorisation du conseil de famille si la tutelle était ouverte."

Saisie dans le cadre de la procédure fixée à l'article L441-1 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour de Cassation a eu à répondre à la question suivante : "Dans le cas prévu à l'article 391 alinéa 1 du Code civil, d'ouverture d'une tutelle à l'égard d'un mineur placé sous l'administration légale sous contrôle judiciaire de l'un de ses parents, l'administrateur légal sous contrôle judiciaire perd-il l'exercice de l'autorité parentale au profit du tuteur de l'enfant ou à défaut, comment et le cas échéant sous le contrôle de quel juge, se concilient l'exercice de l'autorité parentale de l'administrateur légal sous contrôle judiciaire et le pouvoir de tutelle confié au tuteur ?"

D'après les Juges, la question n'est pas nouvelle et ne présente pas une difficulté sérieuse.

En effet la jurisprudence de la Cour de cassation, notamment Cour de cassation, première chambre civile, 3 novembre 2004, n°03-05056, retient que la tutelle prévue à l'article 391 du Code civil a pour seul objet de pallier la carence de l'administrateur légal dans la gestion des biens du mineur, et ne porte pas atteinte à l'exercice de son autorité parentale.

La Cour de cassation ne rendra donc pas un nouvel avis sur le sujet.

Source : Avis (n°15004) du 24 mars 2014

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