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QPC relative à la discipline des notaires et des huissiers

Le 28/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à des dispositions régissant la discipline des notaires, des huissiers et des commissaires-priseurs.

Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance (n°45-1418) du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, les peines disciplinaires applicables à ces derniers sont :

  • le rappel à l'ordre ;
  • la censure simple ;
  • la censure devant la chambre assemblée ;
  • la défense de récidiver ;
  • l'interdiction temporaire ;
  • la destitution

Cet article définit donc l'échelle des peines disciplinaires applicables aux notaires, aux huissiers de justice et aux commissaires priseurs judiciaires.

Saisis le 22 janvier 2014 par la Cour de cassation, dans le cadre d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages de la rue de Montpensier se sont prononcés, dans leur décision (QPC n°2014-385), sur la constitutionnalité de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945.

Pour le requérant, en ne prévoyant pas de durée maximale pour la peine d'interdiction temporaire, les dispositions contestées méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines, ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines.

D'après le Juge constitutionnel :

  • l'interdiction temporaire s'inscrit dans une échelle de peines disciplinaires, dont la plus élevée est la destitution qui implique une interdiction définitive d'exercer pour la personne condamnée. De ce fait, le législateur pouvait ne pas fixer de limite à la durée de l'interdiction temporaire, sans pour autant méconnaître le principe de légalité des peines ;
  • de plus, et dans le cas de la mise en oeuvre d'une interdiction temporaire d'exercer, la loi prévoit la nomination d'un administrateur qui paie, à concurrence des produits de l'office, les charges afférentes à son fonctionnement. En outre, l'officier public ou ministériel conserve son droit de présentation ainsi que le droit d'exercer une activité professionnelle. De ce fait, le principe de nécessité et d'individualisation des peines n'a pas été méconnu par le législateur.

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