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La transaction pénale étendue à toutes les infractions environnementales

Le 31/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Cette procédure alternative aux poursuites pénales est étendue à l'ensemble des infractions prévues par le Code de l'environnement.

En droit pénal, la transaction, prévue par l'article 6 du Code de procédure pénale, constitue une procédure alternative aux poursuites. Elle constitue l'une des modalités d'extinction de l'action publique.

Afin de mettre en oeuvre cette procédure, l'autorité administrative compétente adresse à l'auteur de l'infraction une proposition de transaction, qui précise le montant de l'amende transactionnelle que la personne physique ou morale devra payer, ainsi que les obligations imposées, qui tendent à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à remettre en conformité les lieux.

L'action publique est éteinte seulement lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté l'intégralité de ses obligations, issues de la transaction, dans les délais impartis.

L'ordonnance (n°2012-34) du 11 janvier 2012, portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement, a inséré un nouvel article L173-12 au Code de l'environnement. Aux termes du premier alinéa de cet article, "l'autorité administrative peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code".

Les modalités d'application pratiques de la procédure de transaction sont désormais précisées par le décret (n°2014-368) du 24 mars 2014 :

  • en ce qui concerne la détermination de l'autorité administrative habilitée à établir la proposition de transaction (en l'occurrence, il s'agit du préfet de département ou du préfet maritime ;
  • concernant le contenu de la proposition de transaction ;
  • et enfin, s'agissant des modalités de son homologation et de sa notification.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 27 mars 2014.

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