Actualité juridique

Enfin une simplification des termes du monde bancaire

Le 31/03/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Dorénavant, les établissements de crédit sont tenus de mettre en place une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires.

Dans le but de simplifier l'accès et la compréhension du consommateur des services bancaires, l'article 67 de la loi (n°2013-672) du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires prévoit qu'un décret pris après avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les établissements de crédit sont tenus de respecter.

Le décret (n°2014-373) du 27 mars 2014 met en place cette nouvelle dénomination commune. Un nouvel article D312-1-1 est inséré au Code monétaire et financier, et définit les dénominations que les établissements de crédit sont désormais tenus d'utiliser dans leurs plaquettes tarifaires.

Différents termes, relatifs aux services bancaires (comme le "versement d'espèces", la "réception d'un virement", "l'émission d'un chèque de banque"), mais aussi aux frais bancaires et aux cotisations (comme les "frais par paiement d'un prélèvement"), sont ainsi définis.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux plaquettes dont les tarifs sont modifiés à partir du 1er avril 2014 pour les publications électroniques et du 1er juillet 2014 pour les publications papier.

Grâce à ce texte, les banques devront désormais se soumettre à des définitions communes, ce qui permettra aux consommateurs de mieux comprendre l'utilité des services bancaires fournis.

© 2014 Net-iris

   

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