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Publication de la loi Florange : que contient-elle ?

Le 01/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle a été publiée, après avoir partiellement censurée par le Conseil constitutionnel.

Introduction

Après avoir subi la censure du Conseil constitutionnel sur certaines dispositions phares, la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle a été publiée.

Rappelons que le Conseil, saisi par plus de 60 députés et 60 sénateurs, dans le cadre de la procédure fixée à l'article 61 de la Constitution, a considéré, dans sa décision (DC n°2014-692), que certaines dispositions de la loi étaient contraires au principe de la liberté d'entreprendre.

Alors que la loi Florange vient d'être publiée au Journal officiel, il convient de revenir sur ses principales dispositions.

L'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture

La loi (n°2014-384) du 29 mars 2014 insère, après la section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du Code du travail, une section 4 bis intitulée "Obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement".

Aux termes des nouveaux articles L1233-57-9 et suivants du Code du travail, lorsque l'entreprise mentionnée à l'article L1233-71 (donc une entreprise d'au moins 1.000 salariés, l'entreprise dominante d'un groupe, ou l'entreprise de dimension communautaire) envisage la fermeture d'un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif, elle doit réunir et informer le comité d'entreprise, au plus tard à l'ouverture de la procédure d'information et de consultation prévue à l'article L1233-30 du Code du travail. Ce projet de fermeture d'établissement doit être notifié sans délai à l'autorité administrative.

L'employeur doit alors adresser certains renseignements utiles aux représentants du personnel, et simultanément à l'autorité administrative. Ces renseignements portent sur le projet de fermeture de l'établissement, et doivent indiquer notamment :

  • les raisons économiques, financières ou techniques du projet de fermeture ;
  • les actions que l'employeur envisage de mener pour trouver un repreneur ;
  • les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, ainsi que les différents modèles de reprise possibles ;
  • la possibilité pour le comité d'entreprise de recourir à l'assistance dun expert de son choix, rémunéré par l'entreprise.

En outre, le nouvel article L1233-57-11 dispose que dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur réunit et informe le comité central et les comités d'établissement intéressés, dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.

Dans ce cas, les comités d'établissement tiennent leur réunion après celle du comité central d'entreprise tenue en application de l'article L1233-57-9 précité.

La recherche d'un repreneur par l'employeur

L'article L1233-57-14 prévoit que l'employeur ayant informé le comité d'entreprise du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur. A ce titre, il est donc tenu :

  • d'informer, par tout moyen approprié, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ;
  • de réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ;
  • le cas échéant, d'engager la réalisation du bilan environnemental, mentionné à l'article L632-1 du Code de commerce. Ce bilan doit établir un diagnostic précis des pollutions dues à l'activité de l'établissement et présenter les solutions de dépollution envisageables, ainsi que leur coût ;
  • de donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité. A ce titre, les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ;
  • d'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ;
  • et enfin, d'apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçue, dans les délais prévus à l'article L1233-30.

A l'issue de la période de recherche, le nouvel article L1233-57-19 du Code du travail précise que l'employeur consulte le comité d'entreprise sur toute offre de reprise à laquelle il souhaite donner suite et indique de plus les raisons qui le conduisent à accepter cette offre, notamment au regard de la capacité de l'auteur de l'offre à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement.

Le comité d'entreprise émet alors un avis sur cette offre dans un délai fixé en application de l'article L2323-3 du Code du travail. Rappelons que ces délais ne peuvent être inférieurs à 15 jours.

Cependant, si aucune offre de reprise n'a été reçue ou si l'employeur n'a pas souhaité donner suite à l'une des offres, il doit alors réunir le comité d'entreprise et lui présenter un rapport, communiqué à l'autorité administrative. Le rapport indique :

  • les actions engagées pour rechercher un repreneur ;
  • les offres de reprise reçues, mais aussi leurs caractéristiques ;
  • les motifs qui ont conduit l'employeur à refuser la cession de l'établissement.

La reprise de l'activité par les salariés

La loi complète l'article L631-13 du Code de commerce par un alinéa, aux termes duquel "l'administrateur informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres.

Quelques mesures en faveur de l'actionnariat de long terme

En dernier lieu, la loi dite "Florange" prévoit l'instauration de nouvelles mesures en faveur de l'actionnariat à long terme. Il convient donc d'en mentionner certaines.

Ainsi, la section 2 du Code monétaire et financier, relative à l'obligation de déposer un projet d'offre publique, se trouve modifiée. Le nouvel article L433-1-2 du Code monétaire et financier dispose que :

  • lorsque, à la clôture d'une offre publique, la personne ayant déposé le projet d'offre, agissant seule ou de concert, ne détient pas un nombre d'actions représentant une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à la moitié, l'offre est caduque de plein droit ;
  • lorsqu'une offre est devenue caduque en application des dispositions visées ci-dessus, la personne ayant déposé le projet d'offre, agissant seule ou de concert, est privée, pour toute assemblée générale qui se tiendrait jusqu'à ce qu'elle détienne le nombre d'actions, des droits de vote attachés aux actions qu'elle détient dans la société pour la quantité excédant :
    1 - soit le seuil des 3/10èmes du capital ou des droits de vote, dans le cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule ou de concert, qui a franchi, directement ou indirectement, le seuil des 3/10èmes du capital ou des droits de vote ;
    2 - soit le nombre d'actions qu'elle détenait préalablement au dépôt du projet d'offre, augmenté d'1/100ème du capital ou des droits de vote de la société, dans le cas où le projet d'offre a été déposé par une personne, agissant seule ou de concert au sens du même article L233-10 du code de commerce, détenant, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les 3/10èmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui, en moins de 12 mois consécutifs, a augmenté sa détention d'au moins 1/100ème du capital ou des droits de vote de la société ;
  • la personne, agissant seule ou de concert, qui a déposé une offre mentionnée ou qui détient, directement ou indirectement, un nombre d'actions ou de droits de vote compris entre les 3/10èmes et la moitié du capital ou des droits de vote et qui a déposé une offre, dont l'offre est devenue caduque, ne peut augmenter sa détention en capital ou en droits de vote à moins d'en informer l'Autorité des marchés financiers et de déposer un projet d'offre publique en vue d'acquérir une quantité déterminée des titres de la société. A défaut d'avoir procédé à ce dépôt, cette personne est privée des droits de vote attachés aux actions qu'elle détient au-delà de sa détention initiale du capital ou des droits de vote."

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