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Les conséquences de la loi relative à la géolocalisation

Le 29/04/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Procédure.

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La loi du 28 mars 2014 devrait permettre aux autorités, sous certaines conditions, de géolocaliser une personne sans son consentement préalable.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Règles d'autorisation d'une géolocalisation

Introduction

Après avoir été en grande partie validée par le Conseil constitutionnel, la loi (n°2014-372) du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation réalisée en temps réel afin de suivre à tout moment les déplacements d'un objet et le cas échéant, de la personne qui le détient, a été publiée au journal officiel.

Le Code de procédure pénale, ainsi que le Code des douanes, se trouvent modifiés, afin d'autoriser et d'encadrer deux techniques de géolocalisation : le suivi dynamique d'un terminal de télécommunication et/ou l'utilisation d'un dispositif dédié de géolocalisation (une balise), placé sur un moyen de transport ou tout autre objet.

Désormais, et aux termes du nouvel article 230-32 du Code de procédure pénale, il peut être recouru à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, "sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur", donc à son insu.

Cependant, cette opération doit, pour être mise en place, être exigée par certaines nécessités, comme :

  • une enquête ou une instruction relative à un délit puni d'un emprisonnement d'au moins 3 ans ;
  • une enquête ou une instruction relative à un crime ou à un délit, puni d'un emprisonnement d'au moins 5 ans ;
  • une procédure d'enquête ou d'instruction de recherche des causes de la mort ou de la disparition prévue aux articles 74, 74-1 et 80-4 du Code de procédure pénale ;
  • une procédure de recherche d'une personne en fuite, prévue à l'article 74-2 du même Code.

La géolocalisation doit être mise en place dans le respect de certaines conditions, par un officier de police judiciaire ou, sous sa responsabilité, par un agent de police judiciaire, après accord du Procureur ou d'un juge (d'instruction ou des libertés et détentions).

Signalons en outre que le dispositif peut être mis en place ou prescrit par un officier de police judiciaire, en cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens (article 230-35 nouveau).

Enfin, la loi précise que l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité doit décrire ou transcrire, dans un procès verbal versé au dossier, les données enregistrées qui sont considérées comme "utiles à la manifestation de la vérité".

Règles d'autorisation d'une géolocalisation

Selon la circulaire du ministère de la Justice du 1er avril 2014, la mise en oeuvre d'une géolocalisation est encadrée de la manière suivante.

Cadre de l'enquête

Type d'infraction

Magistrat compétent pour autoriser la géolocalisation

Enquête
flagrante/préliminaire

Infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement

+ Délits punis de 3 ans d'emprisonnement prévus par le livre II du Code pénal

+ Recel de criminel (article 434-6 du Code pénal)
+ Evasion (article 434-27 du Code pénal)

Pour les 15 premiers jours :
- Procureur de la République

Au-delà des 15 premiers jours :
- Juge des libertés et de la détention (autorisation de 1 mois renouvelable)

Enquête en recherche des
causes de la mort, de la
disparition et en recherche
d'une personne en fuite

sans objet

Pour les 15 premiers jours :
- Procureur de la République

Au-delà des 15 premiers jours :
- Juge des libertés et de la détention (autorisation de 1 mois renouvelable)

Information judiciaire

Infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement

+ Délits punis de 3 ans d'emprisonnement prévus par le livre II du Code pénal

+ Recel de criminel (article 434-6 du Code pénal)

+ Evasion (article 434-27 du Code pénal)

Juge d'instruction
(autorisation de 4 mois renouvelable)

Information en recherche
des causes de la mort ou de
la disparition

Sans objet

Juge d'instruction
(autorisation de 4 mois renouvelable)

Particularités liées à l'introduction dans un lieu privé

Cadre de l'enquête

Type d'infraction

Magistrat compétent pour autoriser la géolocalisation

Lieux privés destinés à l'entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel.

Véhicule situé sur la voie publique ou dans un entrepôt(article 230-34 alinéa 1)

Toutes les infractions pour lesquelles il est possible de recourir à la géolocalisation (flagrance, préliminaire, instruction)

ET

Enquêtes visées aux articles 74 à 74-2 et 80-4 du CPP

Enquête diligentée par le procureur de la République :
- Procureur de la République

Information judiciaire :
- Juge d'instruction

Autres lieux privés (ex : locaux professionnels, banque, administration, entreprise...) (article 230-34 alinéa 2)

Infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement (flagrance, préliminaire, instruction)

ET

Enquêtes visées aux articles 74 à 74-2 et 80-4 du CPP

Enquête diligentée par le procureur de la République :
- Procureur de la République

Information judiciaire :
- Juge d'instruction

Lieux d'habitation (article 230-34 alinéa 2, 1° et 2°)

Infractions punies d'au moins 5 ans d'emprisonnement (flagrance, préliminaire, instruction)

ET

Enquêtes visées aux articles 74 à 74-2 et 80-4 du CPP

Enquête diligentée par le procureur de la République :
- Juge des libertés
et de la détention

Information judiciaire :
- Juge d'instruction entre 6 et 21 H
- Juge des libertés et de la détention entre 21 et 6 H

Lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-4 du CPP (cabinet ou domicile d'un avocat ou magistrat), bureau ou domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7 (député, sénateur, avocat, magistrat)

L'introduction dans ces lieux aux fins d'installer ou de retirer un dispositif de géolocalisation n'est pas possible-

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