Actualité : en bref

Installation de la Commission de refonte du droit des peines

Le 02/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Révision de l'ensemble du droit de l'application et de l'exécution des peines pénales pour redonner de la cohérence à la sanction et à la justice.

Pour que la peine pénale ait un sens, tant pour le condamné, que la victime et la société dans son ensemble, il devient nécessaire de refondre le droit des peines. Au fil des années, de nouvelles peines sont apparues sans pour autant avoir de la cohérence avec l'échelle des peines existantes. Un préjudice financier doit-t-il être autant puni qu'un délit routier ayant engendré le décès d'une personne ?

La Garde des Sceaux, Christiane Taubira, a annoncé l'installation de la commission de refonte du droit des peines. Cette dernière, composée de professionnels du droit d'horizon divers (magistrats, avocat, universitaire, directeur d'établissement pénitentiaire) est présidée par Bruno Cotte, ancien président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et Président de Chambre à la Cour pénale internationale.

Parmi les principales missions de la Commission, il convient de citer l'examen de certaines questions techniques et de certaines questions de fond du droit pénal (comme les questions relatives aux mesures de sureté), mais aussi la révision de l'ensemble du droit de l'application et de l'exécution des peines, dans un souci de simplification et d'accessibilité.

L'instauration de cette commission constitue une nouvelle étape dans l'objectif de refonte de la politique pénale pour que 80% des condamnés ne quittent plus la prison sans aucun accompagnement ni projet de réinsertion.

L'objectif de la Garde des sceaux est de remettre la peine au centre du système judiciaire : la peine doit sanctionner le condamné à proportion de la gravité des faits, protéger la société en réduisant le risque de récidive du condamné, et assurer le respect des droits reconnus à la victime.

Source : Ministère de la Justice

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