Actualité juridique

Le fournisseur internet doit bloquer l'accès à un site de téléchargement !

Le 02/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

Vos réactions...

   

D'après la CJUE, un fournisseur d'accès internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l'accès à un site portant atteinte aux droits d'auteur.

Dans un arrêt du 27 mars 2014, la Cour de justice de l'Union Européenne précise qu'un fournisseur d'accès à internet peut se voir ordonner de bloquer à ses clients l'accès à un site web qui porte atteinte au droit d'auteur.

En l'espèce, deux entreprises, l'une allemande, et l'autre autrichienne, qui détiennent des droits sur des films, s'aperçoivent que ces films pouvaient justement, sans leur consentement, être visionnés voire téléchargés à partir d'un site internet de téléchargement.

A la suite de la demande de ces deux entreprises, les tribunaux autrichiens interdisent à un fournisseur d'accès internet établi en Autriche de fournir à ses clients l'accès à ce site de téléchargement. S'estimant lésé, le fournisseur d'accès saisit alors la Cour suprême d'Autriche, qui elle même demande, par le biais d'un renvoi préjudiciel, à la Cour de justice d'interpréter la directive (n°2001/29/CE) de l'Union européenne relative aux droits d'auteur, ainsi que les droits fondamentaux reconnus par le droit de l'Union.

D'après la CJUE, un fournisseur d'accès qui permet à ses clients d'accéder à des objets protégés, mis à la disposition du public sur internet par un tiers, est un intermédiaire dont les services sont utilisés pour porter atteinte à un droit d'auteur.

S'agissant de la demande relative à l'atteinte aux droits fondamentaux, la Cour estime que les droits fondamentaux concernés ne s'opposent pas à une telle injonction, à la double condition :

  • que les mesures prises par le fournisseur d'accès ne privent pas inutilement les utilisateurs de la possibilité d'accéder de façon licite aux informations disponibles ;
  • que ces mesures aient pour effet d'empêcher, ou du moins de rendre difficilement réalisables les consultations non autorisées des objets protégés, mais aussi de décourager sérieusement les utilisateurs de consulter les objets mis à leur disposition en violation du droit de propriété intellectuelle ;

Rappelons que cette importante décision concerne les litiges similaires pouvant survenir dans tous les États membres de l'UE.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-