Actualité : article de veille

Procédure nationale de déclenchement de la circulation alternée

Le 22/03/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Environnement.

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Episodes de pollution de l'air ambiant le 23 mars 2015, la Préfecture de Paris déclenche des actions d'information, de communication, de recommandation et d'interdiction.

Introduction

La mise en place de la circulation alternée des véhicules à Paris et en Ile de France le 23 mars 2015 (la dernière avait eu lieu le 17 mars 2014), en raison d'un pic de pollution atmosphérique, n'est pas une mesure isolée. Seuls les véhicules dont l'immatriculation se termine par un chiffre impair sont autorisés à circuler. De nombreuses villes françaises - comme Lyon, Grenoble, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Nice,... - pourraient elles aussi se plier à la contrainte de réduire les émissions polluantes, en cas de dépassement des seuils d'alerte, notamment par une obligation de réduire sa vitesse de 20 Km/h.

En 2015, en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant (indice ATMO), toute Préfecture peut mettre en oeuvre un ensemble de pratiques et d'actes administratifs adapté au niveau de la pollution (secteur agricole, résidentiel, tertiaires, industriel, transport). Ce niveau de pollution varie selon la nature de la pollution de l'air (particules fines, ozone,...) mais aussi sur les conditions météorologiques (présence d'un anticyclone, sens des vents,...).

Le déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant - tel que prévu par le plan d'urgence pour la qualité de l'air de mai 2013 - se trouve harmonisé sur l'ensemble du territoire national depuis le 1er juillet 2014. Les décisions sont déclenchées de manière à prendre effet le jour même ou le lendemain.

En cas de déclenchement d'un plan d'action, la Préfecture informe (notamment par des spots radio, SMS, affichage devant les établissements public, télévision, internet...) la population :

  • du ou des polluants concernés ;
  • de la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et de la définition de ce seuil ou, le cas échéant, pour les particules PM10, l'information du déclenchement de la procédure par persistance ;
  • du type de procédure préfectorale déclenchée (d'information et de recommandation ou d'alerte) ;
  • de l'aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
  • de l'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu'elle est connue ;
  • des prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) ;
  • des recommandations de réduction des émissions et, le cas échéant, les mesures réglementaires mises en oeuvre ;
  • des recommandations sanitaires prévues à l'article R221-4 du Code de l'environnement et un court rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
  • de l'aire géographique de mise en place des actions d'information, de communication et de recommandation et des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants.

En cas de déclenchement de mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants en cas d'activation du niveau d'alerte, tous les salariés, parents, mais aussi le personnel médical, les employeurs, les industries, le secteur des transport... sont concernés et doivent se plier aux contraintes.

Caractéristique de l'épisode de pollution

Selon l'arrêté du 26 mars 2014, un épisode de pollution est caractérisé :

  • soit à partir d'un critère de superficie, dès lors qu'une surface d'au moins 100 km2 au total dans une région est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;
  • soit à partir d'un critère de population :
    - pour les départements de plus de 500.000 habitants, lorsqu'au moins 10% de la population du département sont concernés par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;
    - pour les départements de moins de 500.000 habitants, lorsqu'au moins une population de 50 000 habitants au total dans le département est concernée par un dépassement de seuils d'ozone, de dioxyde d'azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;
  • soit en considérant les situations locales particulières portant sur un territoire plus limité, notamment les vallées encaissées ou mal ventilées, les zones de résidence à proximité de voiries à fort trafic, les bassins industriels.

En l'absence de modélisation de la qualité de l'air, un épisode de pollution peut être caractérisé par constat d'une mesure de dépassement d'un seuil sur au moins une station de fond.

L'épisode de pollution aux particules fines PM10 (dangereuse pour les voies respiratoires) est caractérisé par le constat de dépassement du seuil d'information et de recommandation (modélisation intégrant les données des stations de fond) durant 2 jours consécutifs et prévision de dépassement du seuil d'information et de recommandation pour le jour même et le lendemain. En l'absence de modélisation des pollutions, un épisode de pollution aux particules PM10 est persistant lorsqu'il est caractérisé par constat d'une mesure de dépassement du seuil d'information et de recommandation sur station de fond durant 3 jours consécutifs. Dans ce cas, les constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d'une même superficie retenue pour la caractérisation de l'épisode de pollution.

Restrictions pouvant être imposées au secteur des transports

La Préfecture peut prendre une ou tout une série de mesures portant atteinte à la liberté accordée habituellement à tout citoyen, de se déplacer avec une automobile.

Listes des mesures envisageables

  • Recommander de développer des pratiques de mobilité relatives à l'acheminement le moins polluant possible des personnes durant l'épisode de pollution :
    - covoiturage
    ,
    - utilisation de transports en commun,
    - réduction des déplacements automobiles non indispensables des entreprises et des administrations,
    - adaptation des horaires de travail et, lorsque cela est possible, télétravail.

  • Recommander aux autorités organisatrices des transports de faciliter ou de faire faciliter l'utilisation des parkings relais de manière à favoriser l'utilisation des systèmes de transports en commun aux entrées d'agglomération.

  • Recommander de s'abstenir de circuler avec certaines catégories de véhicules en fonction de leur numéro d'immatriculation ou certaines classes de véhicules polluants définis (ci-dessous), hormis les véhicules d'intérêt général.

  • Promouvoir auprès des acteurs concernés l'humidification, l'arrosage ou toute autre technique rendant les poussières moins volatiles et limitant leur remise en suspension. Cette opération est recommandée aux abords des axes routiers et dans tous autres lieux pertinents, soit avec récupération simultanée des poussières par aspiration ou par tout autre moyen, soit avec évacuation dans les eaux usées après avoir vérifié l'horaire le plus pertinent pour cet arrosage et hors période de gel ou de restriction des ressources en eau.

  • Sensibiliser le public aux effets négatifs sur la consommation et les émissions de polluants de la conduite "agressive" des véhicules et de l'usage de la climatisation ainsi qu'à l'intérêt d'une maintenance régulière du véhicule.

  • Recommander d'abaisser temporairement de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone concernée par l'épisode de pollution, sans toutefois descendre en-dessous de 70 km/h.

  • Recommander aux collectivités territoriales compétentes de rendre temporairement gratuit le stationnement résidentiel.

  • Recommander aux autorités organisatrices des transports de pratiquer ou de faire pratiquer des tarifs plus attractifs pour l'usage des transports les moins polluants (vélo, véhicules électriques, transports en commun...).

Circulation alternée : classification des véhicules

Cette classification (de 1 à 5 étoiles) se fait en fonction du niveau d'émissions de gaz polluants et de particules des véhicules. Seuls les véhicules appartenant aux catégories d'étoiles les moins polluantes pourront circuler en cas de pic de pollution.

Classification au titre des articles R318-2 du Code de la route et L228-3 du Code de l'environnement

Classification du groupe d'appartenance du véhicule

Date de première immatriculation

2 roues, tricycles et quadricycles moteur (1)

voitures particulières (2)

camionnettes (3)

poids lourds, autobus et autocars (4)

1 *

motorisations énumérées aux notes (a) et (b)
Jusqu'au 31 mai 2000 inclus

motorisations énumérées aux notes (a) et (b)
Jusqu'au 31/12/1996 Inclus

motorisations énumérées aux notes (a) et (b)
Jusqu'au 30/09/1997 inclus

motorisations énumérées aux notes (a) et (b)
Jusqu'au 30/09/2001 inclus

2 *

motorisations énumérées aux notes (a) et (b)
Entre le 01/06/2000 et le 30/06/2004 inclus

motorisations diesel (b)
Entre le 01/01/1997 et le 31/12/2000 inclus

motorisations diesel (b)
Entre le 01/10/1997 et le 31/12/2000 inclus

motorisations diesel (b)
Entre le 01/10/2001 et le 30/09/2006 inclus

3 *

motorisations énumérées aux notes (a) et (b)
Entre le 01/07/2004 et le 30/06/2015 inclus

motorisations diesel (b)
Entre le 01/01/2001 et le 31/12/2005 inclus

motorisations diesel (b)
Entre le 01/01/2001 et 31/12/2005 inclus

-

4 *

-

motorisations diesel (b)
Entre le 01/01/2006 et le 31/12/2010 inclus

motorisations énumérées à la note (a)
Entre le 01/01/1997 et le 31/12/2010 inclus

motorisations diesel (b)
Entre le 01/01/2006 et le 31/12/2010 inclus

motorisations énumérées à la note (a)
Entre le 01/10/1997 et le 31/12/2010 inclus

motorisations diesel (b)
Entre le 01/10/2006 et le 31/09/2009 inclus

motorisations énumérées à la note (a)
Entre le 01/10/2001 et le 31/09/2009 inclus

5 *

motorisations énumérées aux notes (a) et (b)
A partir du 01/07/2015

motorisations électriques (c)
Quelle que soit la date de première immatriculation

motorisations énumérées aux notes (a) et (b)
A partir du 01/01/2011

motorisations électriques (c)
Quelle que soit la date de première immatriculation

motorisations énumérées aux notes (a) et (b)
A partir du 01/01/2011

motorisations électriques (c)
Quelle que soit la date de première immatriculation

motorisations énumérées aux notes (a) et (b)
A partir du 01/10/2009

motorisations électriques (c)
Quelle que soit la date de première immatriculation

NB : Plus le nombre d'étoiles du groupe de véhicules est important, moins le véhicule est polluant.

Au sens de l'article R311-1 du Code de la route et de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, correspondent à la classification de véhicule :

  • (1) : les véhicules de catégories L1e, L2e, L3e, L4e, L5e, L6e ou L7e ;
  • (2) : les véhicules de catégorie M1 ;
  • (3) : les véhicules de catégorie N1 ;
  • (4) : les véhicules de catégorie M2, M3, N2 ou N3.

Notes :

  • (a) : Véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé (essence), véhicules fonctionnant au gaz naturel pour véhicules (GNV), au super-éthanol et au gaz de pétrole liquéfié (GPL), ainsi que les véhicules à propulsion hybride hors diesel et les véhicules à bi-motorisation hors diesel ;
  • (b) : Véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression (diesel) ainsi que les véhicules à propulsion hybride diesel et à bi-motorisation diesel ;
  • (c) : Véhicules routiers avec chaîne de traction électrique, équipés d'un ou plusieurs moteurs de traction mus exclusivement par l'électricité.

Circulation alternée : numéro de la plaque d'immatriculation

Par exemple, seuls peuvent être autorisés à circuler, selon les jours en fonction de leur immatriculation, les véhicules légers à moteur catalysés (voitures, scooters et motos), selon le dispositif suivant :

  • circulent les jour pairs (2, 4, 6,... 20 du mois) les véhicules dont le chiffre terminal est pair
    Exemples :
    - plaque AB-122-CD (nouvelle immatriculation)
    - plaque 1232-CF-01 (ancienne immatriculation) ;

  • circulent les jour impairs (1er, 3, 5,... 23 du mois) les véhicules dont le chiffre terminal est impair
    Exemples :
    - plaque AB-123-CD
    - plaque 1233-CF-01 ;

  • circulent peu importe le jour :
    - les véhicules légers non polluants comme les véhicules électriques, les véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicule (GNV) ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et les véhicules hybrides ;
    - les véhicules dans lesquels ont pris place 3 personnes au moins (covoiturage) ;

Par exemple, le lundi 23 mars étant un jour impair, seuls les véhicules légers à pots catalysés (voitures, scooters et motos) dont le premier bloc de chiffre se termine par un chiffre impair sont autorisés à circuler dans le périmètre réglementé.

Véhicules bénéficiant de dérogations

Dérogation générale et permanente

Certains véhicules bénéficient d'une dérogation générale et permanente à l'interdiction de circuler en cas de pic de pollution, quelle que soit leur date de première mise en circulation :

  • les véhicules d'intérêt général (véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités, et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires, ambulance de transport sanitaire, véhicules de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies) ;
  • les véhicules relevant du ministère de la Défense ;
  • les véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Dérogation particulière

Les véhicules classés, qui, à leur date de première immatriculation, étaient conformes réglementairement à un niveau d'émissions polluantes correspondant à un groupe de classification supérieur, peuvent bénéficier de ce dernier classement, sur présentation d'une l'attestation (voir l'annexe de l'arrêté du 3 mai 2012).

S'agissant des véhicules classés dans le groupe à 3 étoiles, ou dans le groupe à 2 étoiles pour les poids lourds, autobus et autocar et conformes, lors de leur première immatriculation, à un type réceptionné équipé d'un filtre à particules, peuvent, sur présentation de l'attestation dont le modèle est présenté en annexe de l'arrêté, être classés dans le groupe de véhicules à 4 étoiles.

Enfin, les véhicules réglementairement équipés d'un dispositif de traitement des émissions polluantes installé postérieurement à la première mise en circulation du véhicule peuvent, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation, être classés dans un groupe de véhicules de classification supérieure.

Sanction en cas de non-respect de l'interdiction de circuler ou de la vitesse réduite

Potentiellement, les automobilistes qui ne respectent pas la mesure d'interdiction de circuler sont passibles d'une amende de 22 à 75 euros, selon que le montant est minoré, normal ou majoré. A noter qu'une mesure d'immobilisation du véhicule, avec mise en fourrière, peut également être prononcée (articles L325-1 à L325-3 et R411-19 du Code de la route).

S'agissant de la vitesse maximale autorisée abaissée, en cas de non-respect, l'amende encourue, pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h, est de 68 euros (minorée de 45 euros). De plus, un point est dans ce cas retiré du permis de conduire du conducteur.

En cas d'excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h, et inférieur à 30 km/h, l'amende forfaitaire encourue est de 135 euros (minorée de 90 euros), et deux points sont retirés du permis de conduire.

Enfin, en cas d'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h, le conducteur risque :

  • une amende forfaitaire de 1.500 euros ;
  • un retrait de 4 points sur son permis de conduire ;
  • une suspension du permis de 3 ans ;
  • une confiscation du véhicule.

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