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Renvoi préjudiciel sur la déchéance des intérêts conventionnels

Le 03/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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La CJUE a précisé les conditions dans lesquelles l'application de la déchéance des intérêts conventionnels est compatible avec le droit de l'U.E.

La réglementation bancaire française prévoit qu'un prêteur (banque, organisme de crédit...) qui n'a pas suffisamment vérifié la solvabilité de l'emprunteur préalablement à la conclusion du contrat de prêt ne peut plus alors, en cas de défaillance de l'emprunteur, faire appliquer les intérêts conventionnels.

Cependant, les intérêts au taux légal restent tout de même dus de plein droit, et peuvent même se voir majorés de cinq points lorsque l'emprunteur n'a pas acquitté l'intégralité de sa dette dans les deux mois suivant une décision de justice exécutoire.

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a précisé, dans un arrêt du 27 mars 2014 (n°C-565/12), les conditions dans lesquelles l'application de la déchéance des intérêts conventionnels est, en tant que sanction de la violation par le prêteur de son obligation précontractuelle de vérification de la solvabilité de l'emprunteur, compatible avec le droit de l'Union Européenne.

En l'espèce, un homme conclut avec une banque française un contrat de crédit à la consommation d'un montant de 38.000 euros, moyennant des intérêts conventionnels à un taux annuel fixe de 5,60%. L'emprunteur s'avérant par la suite incapable de rembourser le prêt, la banque réclame alors le montant restant devant un Tribunal d'Instance.Celui-ci relève alors que la banque n'a pas correctement vérifié la solvabilité préalable de l'emprunteur, si bien qu'elle ne peut pas prétendre aux intérêts conventionnels.

Cependant, le Tribunal d'instance note par la même occasion que les intérêts au taux légal, qui ont vocation à s'appliquer en lieu et place des intérêts conventionnels, s'élèvent pour l'année 2012 à 5,71%.

De ce fait, la déchéance ne constitue pas en l'espèce une sanction pour le prêteur, et lui procure même un bénéfice !

Se demandant si le régime de sanction français est bien compatible avec le droit de l'Union européenne, et en particulier avec la directive 2008/48 (qui prévoit, entre autres, que les sanctions applicables en matière de vérification des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives) le TI saisit donc la CJUE, par le biais d'une question préjudicielle.

Dans son arrêt, la Cour précise notamment :

  • que la sanction en cause ne saurait être considérée comme réellement dissuasive si les montants susceptibles d'être perçus par le prêteur suite à l'application de la sanction ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier en cas de non-respect de son obligation ;
  • que si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, la sanction ne présenterait pas un caractère véritablement dissuasif en violation des dispositions de la directive précitée.

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