Actualité : en bref

Précisions sur le régime fiscal des contrats d'épargne retraite

Le 03/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'Administration fiscale apporte des précisions relatives à l'insertion d'une clause d'annuités garanties dans les contrats d'épargne retraite.

Dans le cadre des produits d'épargne retraite, certains contrats offrent à la souscription des adhérents une garantie optionnelle, dite "d'annuité garanties", grâce à laquelle l'assureur garantit aux intéressés une durée minimale de service de la rente.

De ce fait, et en cas de décès de l'adhérent, et le cas échéant, du réservataire à l'intérieur de cette période garantie, le solde des annuités est alors versé à un bénéficiaire désigné par l'adhérent au jour de la liquidation de ses droits.

L'insertion d'une telle garantie est tout de même soumise à deux conditions :

  • que le nombre d'annuités garanties n'excède pas l'espérance de vie de l'adhérent à l'âge auquel il liquide ses droits viagers, déterminée selon les tables de génération prévues à l'article A 335-1 du Code des assurances, et diminuée de cinq ans ;
  • que les bénéficiaires des annuités garanties soient définitivement et irrévocablement désignés par l'adhérent au jour de la liquidation de ses droits viagers.

L'Administration fiscale précise, dans une actualité du Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) que l'insertion d'une clause d'annuité garanties, dans les mêmes conditions que pour les plans d'épargne retraite populaire (PERP), est sans incidence sur le régime fiscal favorable des contrats d'épargne retraite mentionnés à l'article 163 quatervicies du Code général des impôts (PREFON, etc...).

Source : Bofip

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