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Sécurisation des forfaits jours Syntec

Le 03/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Un nouvel accord a été conclu dans la branche Syntec, avec pour but de sécuriser les conventions de forfait jours déjà conclues dans ce secteur.

Aux termes de l'article L3121-39 du Code du travail, "la conclusion de conventions individuelles de forfait, en heures ou en jours, sur l'année est prévue par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions."

La Cour de Cassation a, depuis la mise en place de ce mode particulier de décompte du temps de travail, invalidé un certain nombre de dispositions de conventions collectives relatives aux forfaits jours (notamment la convention collective de la branche Chimie, Cass.Soc. 31 janvier 2012, n°10-19807, et la convention collective de la branche Commerce de gros, Cass.Soc. 26 septembre 2012, n°11-14540).

Par un arrêt du 24 avril 2013, la convention collective Syntec se voyait à son tour invalidée sur la question des forfaits. La décision a tout de suite entrainé une réaction des partenaires sociaux, ces derniers craignant la naissance d'une source importante de contentieux.

Un nouvel avenant à la convention collective a donc été conclu par les partenaires sociaux en 2014. Cet accord prévoit différentes mesures en faveur des salariés sous convention de forfait, de façon à éviter l'invalidation, comme :

  • la mise en place d'une convention de forfait individuelle en jour justifiant de la nécessité du recours au décompte de la durée du travail en jours via un forfait annuel en jour ;
  • le plafonnement du nombre maximum de jours travaillés dans l'année (218 jours ou 230 jours en cas de rachat de jours de repos) ;
  • la mise en place de 2 entretiens annuels obligatoire et un entretien supplémentaire en cas de problème inhabituel du salarié (ex : divorce avec garde des enfants, importante charge de travail) ;
  • mais aussi, l'instauration d'un dispositif fiable et contradictoire de contrôle du temps de travail ;
  • en outre, l'une des clauses de l'avenant institue une obligation de déconnexion des outils de communication à distance (comme les smartphones et les ordinateurs portables), dans le but de favoriser la vie privée des salariés concernés.

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