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Travail de nuit : les Sages déboutent la société Sephora

Le 04/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Le Conseil constitutionnel a estimé que les conditions limitées de recours au travail de nuit ne méconnaissent pas la liberté d'entreprendre.

Saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora, le Conseil constitutionnel s'est prononcé, dans sa décision (QPC n°2014-373) du 4 avril 2014, sur la conformité à la Constitution des articles du Code du travail relatifs au travail du dimanche.

La société requérante estimait en effet que certaines dispositions du Code du travail, relatives au travail de nuit, méconnaissaient le principe de la liberté d'entreprendre.

L'article L3122-32 du Code du travail pose en effet le principe selon lequel "le recours au travail de nuit est exceptionnel". D'une part, il précise que le recours au travail de nuit prend "en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs", et d'autre part, qu'il doit "être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale".

Les exceptions mentionnées ci-dessus s'appliquent dans le cadre des articles L3122-33 et L3122-36 du Code du travail, qui permettent la mise en place du travail de nuit dans une entreprise ou un établissement dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif, ainsi que sur l'autorisation de l'inspecteur du travail.

S'inscrivant dans la lignée de sa jurisprudence relative au travail dominical (en ce sens, DC n°2009-588 du 6 août 2009), les Sages ont jugé les dispositions litigieuses conformes à la Constitution, et plus particulièrement à la liberté d'entreprendre.

D'après le Conseil :

  • en prévoyant que le recours au travail de nuit est exceptionnel et doit être justifié par la nécessite d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale, le législateur, compétent en application de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du droit du travail, a en fait opéré une conciliation entre la liberté d'entreprendre et les exigences du préambule de 1946, notamment sur la protection de la santé et le repos ;
  • de ce fait, les griefs de la société Sephora devaient être écartés. Les dispositions contestées ont été jugées conformes à la Constitution.

En outre, les Juges constitutionnels ont considéré, dans leur seconde décision (n°2014-374), l'article L3132-24 du Code du travail contraire à la Constitution.

En effet, par les articles L3132-20 et L3123-23, le législateur a estimé possible, sous certaines conditions, le travail dominical sur autorisation préfectorale. Toutefois, il résulte de l'article L3132-24 que tout recours formé contre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation au repos dominical suspend de plein droit les effets de cette décision, dès son dépôt par le requérant au greffe de la juridiction administrative. Alors que la dérogation est accordée pour une durée limitée, la suspension se prolonge jusqu'à la décision de la juridiction administrative compétente.

De ce fait, l'employeur ne dispose d'aucune voie de recours pour s'opposer à cet effet suspensif.

D'après le Conseil constitutionnel, compte tenu de l'effet et de la durée de la suspension, et du caractère temporaire de l'autorisation accordée, l'article L3132-24 du Code du travail méconnait les exigences constitutionnelles relatives à la garantie découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.

Même si la société de consommation voudrait que dans l'absolu les commerces soient ouverts 24H/24 et 7Jours/7, la France n'est pas prête de voir les magasins ouverts jusque tard dans la nuit.

© 2014 Net-iris

   

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