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Qu'est ce que l'action de groupe simplifiée ?

Le 04/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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Issue de la loi Hamon sur la consommation, la procédure d'action de groupe simplifiée devrait permettre l'accélération de l'indemnisation des consommateurs.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation instaure un article L423-10 au Code de la consommation, relatif à la procédure d'action de groupe simplifiée. Lorsque l'identité et le nombre des consommateurs lésés sont connus, le Juge, après avoir statué sur la responsabilité du professionnel, peut condamner ce dernier à les indemniser directement et individuellement, dans un délai et selon des modalités qu'il fixe.

Cette procédure d'action de groupe simplifiée peut être effective lorsque ces consommateurs ont subi un préjudice :

  • d'un même montant ;
  • d'un montant identique par prestation rendue ;
  • d'un montant identique par référence à une période ou à une durée.

Lorsque la décision du Juge n'est plus susceptible de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation, elle fait alors l'objet de mesures d'information individuelle des consommateurs concernés, aux frais du professionnel, afin de leur permettre d'être indemnisés dans les termes de la décision.

Dans le cas où le professionnel ne s'exécute pas à l'égard des consommateurs ayant accepté l'indemnisation, le Juge tranche alors les difficultés qui s'élèvent à l'occasion de la mise en oeuvre du jugement, et statue dans un même jugement sur toutes les demandes d'indemnisation auxquelles le professionnel n'a pas fait droit (articles L423-12 et suivants du Code de la consommation).

L'acceptation de l'indemnisation dans les termes de la décision vaut mandat aux fins d'indemnisation au profit de l'association de défense des consommateurs.

La mise en place de cette procédure, dont les conditions d'application seront prochainement précisées par décret, devrait permettre aux consommateurs lésés d'être indemnisés plus rapidement.

© 2014 Net-iris

   

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