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Circulaire relative à la base de données économiques et sociales

Le 01/06/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droits Collectifs.

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Le Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a publié une circulaire relative à la BDES.

Depuis juin 2014, dans les entreprises de 300 salariés et plus, les représentants du personnel ont accès à la base de données économiques et sociales (BDES). Cette même faculté est ouvert à partir du 15 juin 2015, aux représentants des salariés présents dans les entreprises de moins de 300 employés.

Issue de la loi de sécurisation de l'emploi, en date du 14 juin 2013, et du décret du 27 décembre 2013, la base de données économiques et sociales permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. En outre, cette base de données doit comporter l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d'entreprise.

Afin de définir les modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales, ainsi que les délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise, le Ministère du travail a publié une circulaire (DGT 2014/1) en date du 18 mars 2014.

La circulaire comporte, outre des commentaires sur la BDES et la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise, 3 fiches :

  • la première fiche est relative à la base de données économique et sociale, avec des informations sur :
    - le contenu de la base de données, des informations et des éléments d'explications sur l'intitulé de certaines rubriques,
    - les modalités de la mise en place de la base de données (ainsi, la circulaire précise notamment que la BDES doit être mise en place au niveau de l'Unité économique et sociale, et qu'une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe),
    - les modalités d'accès, d'actualisation et de confidentialité des données mises à disposition dans la base de données économiques et sociales,
    - la substitution des rapports et informations récurrentes transmises au comité d'entreprise,
    - la mise à disposition aux membres du comité d'entreprise des informations récurrentes dans la base de données ;
  • la deuxième fiche est relative aux délais de consultation du comité d'entreprise, avec :
    - les consultations concernées par les dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi,
    - les délais fixés par le Code du travail à l'expiration desquels, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté,
    - l'accord portant sur les délais de consultation du comité d'entreprise ;
  • la troisième fiche, quant à elle, traite des délais d'expertise, et précise :
    - les dispositions réglementaires relatives aux délais de l'expertise, avec les conditions dans lesquelles l'expert comptable peut être consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise et les opérations de concentration,
    - les conditions dans lesquelles doit être signé l'accord portant sur les délais de l'expertise (pour être valide, ce dernier doit ainsi être signé par d'une part, l'employeur ou son représentant, et d'autre part, par la majorité des élus titulaires présents).

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