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Les perquisitions dans les lieux de travail déclarées inconstitutionnelles

Le 07/04/2014, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions relatives aux visites domiciliaires et aux saisies sur les lieux de travail.

Saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation, par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision (n°2014-387 QPC) du 4 avril 2014, les dispositions de l'article L8271-13 du Code du travail contraires à la Constitution.

Le Code du travail définit les infractions de travail dissimulé et prévoit les modalités de lutte contre ce dernier.

Dans ce cadre, l'article L8271-13 du Code du travail permet aux officiers de police judiciaire, sur ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance (TGI), ou d'un Juge délégué par lui, rendue sur réquisitions du Procureur de la République, de procéder à des visites, des perquisitions et des saisies de pièces à conviction dans les lieux de travail, y compris au domicile.

Or, et selon une jurisprudence constante, cette ordonnance ne peut faire l'objet d'un recours en nullité que dans le cas où la personne est poursuivie.

D'après le Conseil, en l'absence de poursuites contre la personne intéressée par une visite domiciliaire, une perquisition ou une saisie autorisée en application de l'article précité, aucune voie de droit ne permet à cette personne de contester l'autorisation donnée par le président du TGI et la régularité des opérations de visite, de perquisition ou de saisie. Par conséquent, le Conseil a jugé les dispositions de l'article L8271-13 comme étant contraires aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Comme l'abrogation immédiate de cet article aurait nécessairement des conséquences manifestement excessives, le Conseil constitutionnel a donc reporté au 1er janvier 2015 la date de cette abrogation, afin de laisser le temps au législateur de modifier cette inconstitutionnalité.

Les poursuites actuelles engagées à la suite d'opérations de visite domiciliaire, de perquisition ou de saisies de pièces ne peuvent donc pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. Il en est donc de même pour les poursuites engagées avant le 1er janvier 2015.

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