Actualité juridique

La limite d'âge des aiguilleurs du ciel conforme au droit de l'UE

Le 07/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Pour le Conseil d'État, la limite d'âge prévue par la législation française pour les contrôleur aériens respecte les normes européennes.

Aux termes de l'article 3 de la loi (n°89-1007) du 31 décembre 1989, les ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne, qui sont des fonctionnaires de l'État, ne peuvent exercer leurs fonctions que jusqu'à l'âge de 57 ans, sans possibilité de report.

La loi (n°2010-1330) du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu le relèvement progressif de cette limite d'âge, pour la porter à 59 ans, à compter du 1er janvier 2022.

Or, plusieurs contrôleurs aériens ont demandé à l'Administration d'être maintenus en activité au-delà de cet âge limite. Leurs demandes ayant été rejetées, les contrôleurs aériens ont donc contesté ce refus devant la Juridiction administrative.

D'après eux, cette limite d'âge méconnaissait le droit de l'Union européenne, et notamment la directive (n°2000/78/CE) du 27 novembre 2000, qui interdit toutes les discriminations professionnelles directes et indirectes, dont celles fondées sur un critère d'âge.

La Cour Administrative de Marseille ayant accueilli favorablement les demandes des contrôleurs aériens, le Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

D'après le Juge administratif le 4 avril 2014 (Req. n°362785) si la directive de 2008 proscrit en principe les discriminations fondées sur l'âge, elle autorise cependant l'introduction de différences de traitement reposant sur un critère d'âge sous certaines conditions strictement encadrées, notamment lorsqu'elles sont "nécessaires à la sécurité publique" (article 2, paragraphe 5) ou lorsqu'elles représentent une "exigence professionnelle essentielle et déterminante" sous réserve alors que l'objectif soit légitime et que l'exigence soit proportionnée (article 4, paragraphe 1).

La limite d'âge fixée par la loi française est donc justifiée à la fois dans son principe et dans son champ d'application, et proportionnée par son niveau. L'arrêt de la Cour administrative de Marseille s'est donc logiquement vu casser.

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-