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Le tiers lésé par un contrat administratif peut désormais contester !

Le 07/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil d'État ouvre à tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le Juge du contrat.

Traditionnellement, seules les parties signataires du contrat pouvaient en contester directement la validité devant le juge du contrat. Les tiers ne pouvaient, quant à eux, que contester les actes administratifs dits "détachables" du contrat, c'est-à-dire les actes préalables à sa conclusion.

De ce fait, l'annulation d'un acte détachable ne débouchait qu'exceptionnellement sur l'annulation par ricochet du contrat lui-même.

Dans sa décision du 4 avril 2014 (Req. n°358994), le Conseil d'État a finalement décidé d'ouvrir le recours direct contre le contrat à tous les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts, par la passation du contrat ou par certaines clauses qu'il contient.

De ce fait, les tiers peuvent à présent contester la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, y compris en faisant valoir, devant le Juge du contrat, l'illégalité des actes "détachables" du contrat.

Précisons cependant que le Juge a pris soin d'encadrer les modalités d'exercice de cette voie de recours. Ainsi, pour pouvoir saisir le juge du contrat, les tiers :

  • doivent justifier que leurs intérêts sont susceptibles d'être lésés de manière suffisamment directe et certaine ;
  • ne peuvent se plaindre que des vices du contrat en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou de ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.

Le Juge apprécie alors l'importance de ces vices, ainsi que les conséquences qui peuvent en être tirées.

Cependant, et en raison de l'impératif de sécurité juridique, la nouvelle voie de recours ouverte par la décision du Conseil d'État ne pourra être exercée par les tiers qui n'en bénéficiaient pas auparavant que contre les contrats signées à partir de la date de la décision du Conseil d'État, c'est-à-dire le 4 avril 2014.

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