Actualité juridique

Assiette et taux du Crédit d'impôt recherche

Le 30/04/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

Nouvelles mesures de simplification de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) en vigueur au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.

Sont éligibles au crédit d'impôt recherche, les dépenses qui cumulativement :

  • correspondent à des opérations de recherche localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative, en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, étant précisé que cette condition de territorialité ne s'applique pas aux dépenses de veille technologique et de défense des brevets ;

  • sont des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Ainsi, les opérations de recherche réalisées directement par les entreprises françaises dans un autre État de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales sont éligibles au crédit d'impôt, à condition toutefois qu'elles ne se rattachent pas à l'exploitation d'un établissement stable.

Le taux du crédit d'impôt est de 30% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Pour certaines dépenses, le taux du crédit d'impôt est de 20%.

L'article 71 de la loi de Finances pour 2014 a modifié l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) en assouplissant, d'une part, la condition relative au maintien de l'effectif du personnel salarié de l'entreprise pour bénéficier du doublement du montant des dépenses de personnel qui se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent, et d'autre part, en harmonisant les règles de territorialité applicables aux dépenses de protection industrielle éligibles au CIR.

Depuis le 1er janvier 2014, l'exception de territorialité - applicable aux dépenses de veille technologique et de défense de brevets (article 244 quater B du Code général des impôts) - est étendue aux frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014, dans les conditions précisées par le Bulletin officiel des impôts.

Source : Bofip 4 avril 2014

© 2014 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-